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réparation à la charge du propriétaire?

sharon
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réparation à la charge du propriétaire?

Messagepar sharon » 18 Mars 2017, 12:15

bonjour,
je suis confronté à un problème avec mon ancien propriétaire; en effet, lorsque j'ai quitté le logement, il a remarqué que l'un des crochets de fixation de la porte accordéon de la salle de bain était abîmé.
il a donc retenu 100€ sur la caution qu'il devait me rendre une fois la porte remplacée.
malheureusement, j'ai procédé au remplacement de la porte mais il ne veut pas me restituer les 100€.
de plus, suite aux renseignements que j'ai pu collecter, il semblerait que le remplacement de la porte incombe au propriétaire et non au locataire.
mais ne trouvant pas de textes explicites concernant cette obligation, le propriétaire ne veut rien entendre.

quelle solution se présente à moi pour forcer mon ancien propriétaire à me rendre la partie de la caution qu'il retient?

merci d'avance pour vos conseils.

mallo
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Re: réparation à la charge du propriétaire?

Messagepar mallo » 18 Mars 2017, 12:42

Si la détérioration est liée à l'usage par l'occupant, elle est normalement imputable au locataire qui en supporte la réparation au titre des réparations locatives (sauf si cela apparait sur l'état des lieux d'entrée).
La détérioration est-elle mentionnée sur l'état des lieux de sortie avec mention de la réparation à charge du locataire ?


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sharon
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Re: réparation à la charge du propriétaire?

Messagepar sharon » 18 Mars 2017, 13:26

la détérioration est liée à l'usure normale , à force d'ouvrir et de fermer, le plastique visiblement de mauvaise qualité s'est usé et le crochet ne retenait plus une des lames de la porte.

sur l'état des lieux de sortie, on a mentionné la retenue des 100€ sur la caution jusqu'à la réparation de la porte.

mais puisque la détérioration est due à la vétusté, je ne suis pas censée la remplacer moi même, si?

mallo
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Re: réparation à la charge du propriétaire?

Messagepar mallo » 18 Mars 2017, 18:30

Le problème est que la notion de vétusté est laissée libre, en particulier pour ce genre d'accessoire. la porte aurait plus de 10 ans, peut-être, mais difficile à justifier.
Si la mention du remboursement après réparation est portée sur l'état des lieux, exigez du propriétaire, par LRAR, de respecter la clause écrite sur l'état des lieux de sortie (joignez la facture de la nouvelle porte) et qu'à défaut pour porterez le litige devant la commission départementale de conciliation (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1216) et que vous êtes prêt a aller porter plainte auprès de votre juridiction de proximité en cas de refus de remboursement.

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