Renseignement...

Messagepar **visiteur** » 12 déc. 2006, 12:45

bonjour a tous, je sui ici aujourd'hui car je sui abonnée d'un des trois operateurs condamnés depuis plus de 8 ans et je voudrai donc savoir commen "monter" un dossier de demande d'indemnisation. merci d'avance pour vos reponses

Messagepar **c_dekeyser** » 15 déc. 2006, 10:48

Bonjour,
Pour être indemnisé, vous pouvez tout d'abord estimer votre préjudice à partir du calculateur disponible sur le site www.cartelmobile.org

Nous ne pouvons prendre en charge de nouveaux dossiers, la procédure devant le tribunal de commerce ayant déjà été engagée par l'UFC-Que Choisir avec 12500 consommateurs.
Toutefois, vous pouvez vous-même agir devant ce tribunal.

Vous trouverez des informations utiles sur le site www.cartelmobile.org

Charlotte DEKEYSER
Juriste - UFC Que Choisir