Rénovation d’un appartement en location depuis plus de 20ans

[zeldalink]

Bonjour,
J’écris pour mes parents. L’état de leur appartement est chaotique.
Ils habitent depuis maintenant janvier 1999 dans le même appartement.

Le lino présente des marques de vétusté maintenant depuis de nombreuses années. Il contient des bosses similaire à celle d’un dos d’âne. Certains endroits du lino sont arrachés (usure et non volontaire).

En parlant de dégâts des eaux. Il y a eu de multiples dégâts des eaux surtout au niveau de la douche ou l’eau a coulé de nombreuses années.

La majorité des murs sont en carton en 2008 le mur qui mitoyen entre la douche et une des chambre c’est effondré. Un artisan a été envoyé par paris habitat pour la rénovation du mur mais la construction du nouveau mur est une catastrophe et encore pire aujourd’hui.

En 2022, la salle de bain a été refaite après des années et des années de bataille et de refus. Ma mère a constaté que le mur avait été construit avec des papiers journaux dedans….

La douche sent le moisi et pour revenir sur les murs de la douche, ils sont en placo. Il y a des gros trous partout. Le robinet manque de s’effondrer, absence totale m de sécurité.Il y a aussi de la rouille présente dans la douche et d’autres pièces de l’appartement.

Les portes sont dans la majorités dans un très mauvais état, que ce soit en bas et en haut de la porte.
À cause de plusieurs dégâts des eaux.

Les portes du placards du couloir tombent littéralement.

De plus, j’ai des gros suspicions d’amiante présent dans l’appartement malgré l’interdiction en France depuis 1997…

J’aimerais connaître les textes de lois qui peuvent être présentés pour que le propriétaire fasse quelque chose. Parce que ils ont toujours refusé de faire des travaux de rénovation.
J’aimerais connaître les actions que je pourrais entreprendre pour faire bouger les choses. Et leur envoyer un nouveau courrier salé.
Sachant que le dernier refus date de maintenant 5/6mois par le dernier gérant qui a été remplacé maintenant.

Je voulais aussi demander si d’éventuel dommages et intérêts peuvent être demandés dans ce cas de figure.

Je vous demande vraiment votre aide pour le coup

Merci de m’avoir lu

[justedroit]

Bonjour zeldalink,
Vous dites que votre bailleur a procédé à certaines réparations.

Je suis donc persuadé que si vous le mettez en demeure de respecter ses obligations contractuelles au contrat bail, il vous rétorquera qu'il a déjà procédé à des réparations se dégageant ainsi de sa responsabilité ; ce qui serait un coup d'épée dans l'eau.

C'est pourquoi que, je vous suggère de diligenter un Commissaire de justice (huissier) pour dresser une liste de tous les défauts, malfaçons du logement et le cas échéant démontrer sa non décence.

Ce rapport qui accompagnerait un courrier argumenté pèserait lourd sur le manquement de ce bailleur susceptible aussi d'être sanctionné administrativement.

Et s'agissant donc d'un immeuble construit avant 1997, comme vous l'avez relevé, le bailleur est tenu de faire vérifier l'état des matériaux et produits pouvant contenir de l'amiante par un professionnel.

Comme il ne s'agit que de mon avis, je vous soumets les articles Loi relatifs au manquement du bailleur ainsi résumés :

Article 6 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
"Le bailleur est obligé :
-D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
-D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;

Article 1720 du Code civil :
« Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.
Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives ».

Article 1721 du Code civil :
Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.
S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser”.

Article 1722 du Code civil :
"Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement".

Voilà !