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Remplacement d'un lavabo

Monsieur_patate
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Remplacement d'un lavabo

Messagepar Monsieur_patate » 26 avr. 2023, 16:53

Bonjour,

Le remplacement d'un lavabo "rafistolé" au moment de l'état des lieux d'entrée, qui cède définitivement 2 ans plus tard, est-il à la charge du propriétaire ou du locataire ?

Je vous transmets en pièce jointe :
- l'extrait de l'état des lieux d'entrée qui mentionne un lavabo "fendu"
- la photo jointe à l'état des lieux, peu compréhensible mais où l'on distingue les contours d'un morceau de la faïence recollé
- la situation à ce jour, la pièce recollée a cédé et de l'avis général, ce n'est pas réparable, le trou est trop important

Je vous remercie par avance.

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justedroit
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Re: Remplacement d'un lavabo

Messagepar justedroit » 27 avr. 2023, 07:49

Bonjour Monsieur_patate,
A la charge entière du bailleur dés lors que l'EDL mentionne que le lave-mains est fissuré et le joint d'étanchéité décollé, ce qui constitue un manquement à son obligation contractuelle prévues au c) de l'article 6 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :

« Le bailleur est obligé :

« D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués » ;

ce qui n'est manifestement pas le cas.


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