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Règlement d'une facture impayée

Heytabernak68
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Règlement d'une facture impayée

Messagepar Heytabernak68 » 08 déc. 2023, 22:44

Bonsoir, je viens vers vous concernant un avis.
En janvier 2020, je suis allé chez Carglass pour un bris de glace. Facture de 715 euros dont 70 euros de franchise. J'ai donc payé 70 euros. Mon ancien assureur payait le reste soit 645 euros. Carglass avait bien ma carte grise et les coordonnées de mon assureur.
Mi-novembre 2023 Carglass m'envoie une facture en duplicata de 715 euros datée de novembre 2023 et me demande de payer.
Je les appelle et me disent qu'ils ne sont pas arrivés à joindre mon ancien assureur et me demandent de voir avec mon ancien assureur auquel cas je dois payer les 645 euros.
Pouvez-vous me dire si cela est bien légal?
De plus, il y a prescription après 2 ans non?
Merci encore.
Bonne soirée.

Floch6768
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Re: Règlement d'une facture impayée

Messagepar Floch6768 » 09 déc. 2023, 11:06

bonjour

Vous avez raison il y a forclusion
le débiteur est un consommateur : le créancier dispose d’un délai de 2 ans pour saisir les tribunaux et recouvrer sa facture ;
le débiteur est un professionnel : le créancier dispose d’un délai de 5 ans pour saisir les tribunaux et recouvrer sa facture.

Carglass peut tenter de vous relancer en vous intimidant mais vous ne répondez pas et surtout vous ne réglez pas un euro auquel cas vous seriez engagé à payer le solde sans pouvoir le récupérer auprès de votre assureur qui invoquerait la prescription de 2 ans prévue par le Code des Assurances


Que faire en cas de litige ?

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Heytabernak68
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Re: Règlement d'une facture impayée

Messagepar Heytabernak68 » 11 déc. 2023, 07:15

Bonjour
merci pour votre réponse claire et rapide.
Bonne journée

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