Refus de convoquer pour signature d'un notaire.

[jprougeron]

Un notaire de l''AUDE, à la "garde" d''un
compromis de vente "domicilié" chez lui.

Le compromis étant devenu parfait pour les
vendeurs, le Notaire ignore les demandes de
convocation de l''avocat et les lettres
recommandées avec AR pour la signature de
l''acte authentique (ou réitération du compromis). (comme prévu dans le compromis)

Le règlement national n''aborde pas le sujet
et les renseignement téléphoniques des
juristes du Conseil National du Notariat
(0892011012) nous informent que seule une
décision pénale peut l''obliger de s''exécuter.
(Les chambre départementales des notaires,
ainsi que leurs présidents ne peuvent contraindre un notaire dans ce cas, étant
donné, bien entendu qu''ils peuvent exercer
ensuite un pouvoir disciplinaire).

Que doit en penser un citoyen ?