Refus annulation commande Habitat

[ChloeC]

Bonjour,

J'ai passé commande d'un lit fin juillet 2020 dans le magasin Habitat de Rouen. Je vous passe les détails, au total, 3 tentatives de livraisons ont été faites, à chaque fois le lit était très endommagé et j'ai refusé la livraison. Ne pouvant dormir indéfiniment par terre, j'ai cherché et trouvé un autre modèle et je souhaite annuler cette commande qu'Habitat n'a pas su honorer en 4 mois. Or, le service client Habitat refuse d'annuler et rembourser cette commande et je ne peux pas joindre le magasin en cette période de confinement... Que puis-je faire ?

Merci à vous

[justedroit]

Bonjour ChloeC,
Le problème dans votre cas est celui du vendeur qui ne se refuse pas à une nouvelle livraison ; c'est très malin !

J'explique et suivez bien le cheminement de ma pensée :

Si on parle d'une livraison d'un lit endommagé prévu à l'article L216-4 du Code de la consommation qui énonce que :

« Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens » ;

ce risque d'endommagement à la charge donc du vendeur est égal à la perte du bien et comme cet article Loi (L216-4) est la suite qui le lie à celui L216-1 qui porte sur les délais de livraison prévus au contrat :

« Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement » ;

qui permettrait à l'acheteur (se) aux termes des articles L216-2 et L216-3 de résoudre le contrat et obtenir le remboursement de la somme versée :

« Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé » ;

or, cela ne peut se traduire en acte, en raison du fait que l'acheteur (se) doit donner au vendeur un court délai de prolongation de livraison, comme une second chance pour lui, telle prévue à l'article L216-2 qui par défaut dans ce nouveau délai, sera alors et enfin tenu de rembourser l'acheteur (ses), vous suivez ?

Mais le vendeur renouvelle la livraison de ce lit qui bien qu'encore endommagé empêche la mise en œuvre de la résolution de la commande et de son remboursement puisqu'il s'applique à la Loi ; vous y êtes maintenant ?
Ce chemin-là est donc tortueux.

Si on parle des retours des lits endommagés au motif de l'appel à la garantie légale du défaut de conformité par laquelle le vendeur est tenu aux termes du premier alinéa de l'article L217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance ».

L'acheteur (se) peut alors lui demander seulement soit sa réparation soit son remplacement en invoquant le premier alinéa de l'article L217-9 du même Code précité :

« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien ».

Mais là encore, le vendeur malin s'applique à la Loi en vous remplaçant le lit, vous suivez ?

ALORS demandez-vous, quoi faire d'autant que vous ne pouvez joindre le magasin en cette période de confinement et que mes explications précitées ne vous servent que pour vous informer de la raison cachée probable du refus par le service client de cette entreprise de procéder à la résolution du bon de commande et de son remboursement, ce quel que soit semble-t-il le chemin juridique emprunté pour aboutir.

Pas tout à fait tout de même car il faut bien vous en sortir de cette spirale infernale.

Ma suggestion est donc de vous adresser au vendeur du magasin fermé certes, mais seulement pour les clients pas pour l'administratif, par LRAR relatant les FAITS en les datant, notamment les défauts des lits à chacune de ses livraisons, concluant que force est de constater que le remplacement du lit en état conforme est rendu impossible, qu'ainsi vous conformant aux dispositions de l'article L217-10 du Code de la consommation suivant, vous demandez la restitution de son prix :

« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur ».

Qu'à défaut, au visa de l'article L217-11 du même Code précité, vous ajouterez à votre demande, une allocation en dommages et intérêts pour préjudice subi, s'agissant de la privation de jouissance d'un bien acquit neuf et de la rétention abusive à son remboursement :

« L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts ».

J'espère ne pas vous avoir tourné la tête !

[ChloeC]

Merci beaucoup justedroit. C’est effectivement plus compliqué que ce que je croyais naïvement. Je pensais me baser sur le délai d’1 mois sans livraison (qui s’est largement écoulé entre la commande et la demande d’annulation).
Mais effectivement Habitat semble se baser sur votre raisonnement. Le transporteur m’a contactée hier pour une nouvelle livraison...
Que dois-je faire ? Refuser tout rendez-vous ? Les laisser planifier une livraison en croisant les doigts pour que le lit soit à nouveau endommagé (jamais 3 sans 4..) ? Quand bien même, ils semblent partis à pouvoir faire traîner cette histoire indéfiniment en procédant de la sorte, à me livrer des lits endommagés tous les 15 jours jusqu’à pouvoir livrer un produit intact. Et moi ça fait 1 mois maintenant que j’ai trouvé un lit autre part ! Je ne sais pas du tout ce que je dois faire de cette nouvelle livraison :/

Merci beaucoup à vous !

[justedroit]

Bonjour ChloeC,
Mon avis est que pour refuser maintenant la livraison de votre commande, il faut un motif valable que vous n'avez pas, si ce n'est son retard mais que vous avez accepté au sens où, il eût fallu au retour de la deuxième commande demander aussitôt son annulation par LRAR soit en raison d'une livraison non effectuée dans ses délais prolongés, soit en raison du défaut de conformité renouvelé.

Mais, je vous l'avais dit ; vous avez affaire à un vendeur malin qui ne se refuse pas à renouveler la livraison de votre commande.

Le choix que vous avez à faire aujourd'hui vous appartient.

Il faudrait pour le moins, que la planification de cette livraison soit assez lointaine ou oui, surtout qu'il existe encore un défaut de conformité pour demander la restitution de la somme versée au bon motif que le remplacement de l'article est en réalité impossible, et le faire aussitôt.

[Charlotte Habitat]

Bonjour,
je vais regarder votre dossier. Pour cela pourriez vous me communiquer votre numéro de commande ainsi que le magasin dans lequel cette dernière a été effectuée? Je vous remercie par avance. Charlotte

[ChloeC]

Merci justedroit. Mon erreur a été effectivement de demander l’annulation par simple email et non par LRAR. Je ne m’attendais pas du tout à un tel refus et un tel pied de nez d’une enseigne ayant pignon sur rue dans cette situation. Il s’agit d’un lit, je dormais à terre depuis tout ce temps. C’est une situation qui ne pouvait pas s’éterniser. Cela faisait plus de 3 mois que j’avais passé la commande quand j’ai demandé son annulation, et aucune livraison n’était planifiée ni prévue. Bref :/

@Charlotte Habitat
Ma commande a été passé au magasin de Rouen sous la référence 0671000076024. Merci à vous.

[Charlotte Habitat]

Bonjour je viens de vous laisser un message sur votre répondeur. Je vous rappelle en fin de journée ou demain. Charlotte

[ChloeC]

Bonjour,

Je viens donner de (bonnes) nouvelles de cette histoire. Charlotte ci-dessus a donc repris mon dossier et le remboursement a été accepté et effectué, je le constate sur mon compte ce matin. De mon côté, la situation est donc réglée. Merci justedroit pour vos conseils qui m’ont beaucoup aidés à y voir plus clair alors que j’étais bien démunie. Et merci à Charlotte de s’être occupée de cette annulation, je suis contente de voir cette histoire résolue sans plus de péripéties.

[justedroit]

Bonjour CloeC,
Content pour vous d'apprendre que votre problème a été résolu.

Et malgré tout, saluons quand même Habitat qui par l'intermédiaire de {message modéré} l'a compris en procédant au remboursement de votre commande.