redressement EDF abusif

[mgeoffrey]

Bonjour tout le monde !

JE vous ecris aujourd'hui suite à la reception d'un courrier EDF m'informant d'un redressement suite au dysfonctionnement d'un compteur.

J'ai emmenagé en avril 2012. J'ai tout de suite constaté que le compteur ne fonctionnait pas correctement.
Je les ai alerté, et le 1 juin 2012 un technicien ERDF est intervenu. Il m'a dit que le compteur marchait très bien, et que j'allais donc être facturé de son déplacement inutile. J'ai payé la facture mais j'ai soutenu que le compteur présentait un défaut de fonctionnement.

Le 22 janvier, ERDF reviens chez moi par le hasard d'un controle de routine et constate que le compteur ne fonctionne pas correctement. On me le change donc.

A la suite de ça je recois un courrier d'EDF qui m'informe que "Comme convenu" je dois subir un redressement de 460 €.
Mes consommations antérieures ne permettant pas de faire une régularisation, on prend la consommation d'un foyer présentant des caractéristiques similaires !

La base de calcul est : 12.42kWh en heure pleine et 9.17kWh en heure creuse.
Ces valeurs sont déjà abbatues de 10% a leur base habituelle alors que ce n'est même pas ce que je consomme en plein hiver !!!!!!

Je conteste donc cela mais EDF a l'air de rejeter la faute à ERDF et me dit " S'ils disent ça, on peut rien rien faire "...

J'ai bloqué la facture, car évidemment ils veulent prélever 10 jours après l'émission de la facture.

J'ai envoyé un recommandé expliquant cela et demandant l'annulation de cette facture.

Mon cas est précisemment celui la : http://www.quechoisir.org/environnement-energie/energie/electricite-gaz/action-locale-edf-alourdit-la-note à la différence près que moi je les avait alerté d'un problème.

Est ce légal d'estimer une consommation comme ça ?

MG

[Energizor]

Bonjour,

Malheureusement, vous allez devoir payer cette facture, et vous ne pouvez pas demander son annulation. Ça ne marchera pas avec EDF.

Les Conditions Générales de Vente de votre contrat avec EDF précisent (article 6-4) que "En cas de fonctionnement défectueux des appareils de mesure ou de contrôle ayant une incidence sur l’enregistrement des consommations, une rectification de facturation sera établie par comparaison avec des périodes similaires de consommation du client.
À défaut, la quantité d’énergie livrée sera déterminée par analogie avec celle de clients présentant des caractéristiques de consommation comparables."

Vous prétendez que cette facture est trop élevée parce que ce n'est pas ce que vous consommez en plein hiver, mais vous ne pouvez pas le savoir : vous n'avez pas d'historique correct de consommation dans ce logement en plein hiver.

Par contre, vous pouvez bien sûr saisir le juge de proximité (comme dans le cas que vous évoquez). Là, ça marchera peut-être. Mais c'est pas sûr... vous ne tomberez pas forcément sur le même juge !