Recuperer appartement en location pour la famille

[PatrickHa69]

Bonjour,

Ma fille va faire ses etudes à Paris et elle souhaite loger dans l appartemebt de sa grand mére qui est actuellement loué. Je sais que le fait qu un descendant veuille occuper le logement donne le droit à donner congé au locataire, avec un preavis de 6 mois. Ce qui n est pas clair pour moi est de savoir si vela est valable à n importe quelle date ou si cela s applique uniquement aux dates de la fin et de renouvellement du bail
Merci pour votre retour rapide.
Patrick.

[justedroit]

Bonjour PatrickHa69,
Congé du bailleur, pas à n'importe quelle date mais à celle du terme du bail.

Et pour être clean, je vous soumets au besoin pour lecture, l'article 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :

"Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur".

[LUAPP]

Bonjour Patrick,

Selon la loi française, le droit pour un descendant d'occuper le logement et de donner congé au locataire s'applique à tout moment, que ce soit lors de la fin du bail ou en cours de bail. Cela signifie que si votre fille souhaite occuper l'appartement de sa grand-mère, vous pouvez donner congé au locataire actuel, avec un préavis de 6 mois, quelle que soit la date du bail en cours.

Il est important de noter que vous devez respecter les conditions légales pour donner congé au locataire, notamment en fournissant un motif valable et en respectant les délais de préavis. Assurez-vous de bien vous informer sur les procédures légales spécifiques et de consulter éventuellement un professionnel du droit immobilier pour vous assurer de procéder correctement.

J'espère que cela vous aide. Bonne journée !

[message modéré]

[justedroit]

Bonjour à tous,
Je me range à l'avis de matching et je dénonce cette grossière erreur de ce professionnel qui reprenant ma réponse expliquant que le délai du congé pour reprendre le logement en vue de l'habiter ou de le vendre est de 6 mois avant le terme du bail, prétend lui, qu'il peut se faire à n'importe quel moment au cours du bail.

A cet effet, je l'informe que l'alinéa 1-4 intitulé Délai de préavis, contenu dans l'Arrêté du 13 décembre 2017 relatif au contenu de la notice d'information relative aux obligations du bailleur énonce que :

Pour que le congé soit régulier, un délai de six mois au moins doit s'être écoulé entre la date de notification du congé au locataire et le terme du contrat de location. A défaut, le contrat de location sera reconduit tacitement. Le terme du bail s'apprécie en fonction de la date d'effet du contrat de location.
Le point de départ du délai de préavis est la notification du congé".

Ce genre de réponse tendant à sa publicité ne lui profite guère bien au contraire.