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Reconnaissance de dettes - fausse signature

boraskaya
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Reconnaissance de dettes - fausse signature

Messagepar boraskaya » 11 oct. 2009, 09:09

Est-ce qu''en France un juge d''instruction se doit d''office contrôler la signature se trouvant sur d''une reconnaissance de dettes dans le cadre d''une plainte pénale pour abus de confiance.

Dans une affaire pénale de faux en écriture quelle est la date de prescription et quels sont les recours si un juge a omis de contrôler l''authenticité et a acquitté la partie adverse. Où puis-je trouver une liste d''experts en écriture proche de la Haute-savoie.
Merci de m''éclairer

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