reconnaissance de dette

[jackkk]

Bonjour,

Si je comprend bien la reconnaissance de dette, le délai de prescription prend départ a partir de la fin prévu du pret.

ex je prete 6000 euro avec remboursement au de 8 ans, le délai de presicption commence apres ces 8 années

si je comprend bien

Est t il aussi possible de preter pour une durée de 10 ans ?

Merci

[justedroit]

Bonjour jackkk,
Non, pas du tout.

L'article 2224 du Code civil dispose que :
« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ».

Ainsi, c'est le premier défaut de paiement de votre débiteur dont vous avez eu connaissance qui fait courir ce délai.

Pour un prêt de cet ordre, il est obligatoire faire une déclaration de contrat de prêt auprès des services des impôts, et à cet effet remplir un formulaire car il est considéré alors comme un prêt à la consommation.