Reconduction d’un contrat de gaz EDF légitime ?

[KevB]

Bonjour,

Je me permet de faire appel à vos connaissances pour savoir si tout a été fais dans les règles car je suis dubitatif face au soucis auquel je suis confronté
Le 11 décembre 2022 mon contrat de gaz à taux fixe à 0,0448 €/HT par kWh est arrivé à expiration, je reçoit donc un mail d’EDF le 05/11/2022 (aucun courrier par voie postale) m’indiquant de la reconduction de mon contrat à taux fixe avec un prix du kWh à 0,2059 cts €/HT, cela aurait dû peu être m’alerter mais ce domaine m’étant inconnu je ne me suis donc pas inquiété plus que ça
Nous sommes donc au mois d’avril et je reçoit ma facture de régularisation d’un montant de 1147€, je les contacte par téléphone et le conseiller me dit qu’après avoir vérifié, je n’ai pas été prévenu par voie postale du nouveau contrat que c’est une erreur de leur part et qu’une facture de rectification sera établi que je dois donc faire une réclamation. Suite à ma réclamation je suis contacté par un autre conseillé qui me dit que cette facture est légitime et qu’elle doit être payé, rien ne les oblige dans leur mention légale à nous avertir par voie postale, un mail suffit.
Selon vous ce processus de nouveau contrat gaz est il légitime ?
Merci d’avance d’avoir pris le temps de lire

[J-Baptiste Hy]

je suis dans la même situation que vous, j'ai d'ailleurs fait un post à ce sujet la semaine dernière sur ce forum mais pas de réponse!

je suis chez EDF et il ne m'a jamais été indiqué un changement de tarifs à la fin de mon contrat à prix fixe devant se terminer le 30 novembre 2022.
à ce sujet j'ai contacté le service client à plusieurs reprises pour connaitre les nouveaux tarifs, personne n'a été capable de me donner cette information chez EDF.
Jusqu'à la semaine dernière ou j'ai reçu ma facture de régularisation de 2265€ pour avoir consommé 4000 KWH de moins que l'année dernière.(21000 KWH l'année dernière, contre 17000KWH cette année)
On m'indique suite à mon étonnement que mon tarif à été modifié au 1er décembre 2022 passant de 0.0433€/KWH à 0.20€/KWH.
La conseillère m'a dit que je serais rappelé mais jusqu'ici rien!
le bouclier tarifaire doit s'appliqué à ma facture comme l'indique un mail reçu par EDF à mon égard au mois de mars de cette année!
Ma banque ma conseillée d'appeler notre service juridique car il y a clairement une faute de la part du fournisseur.
N'hésitez pas à nous faire part de la suite de votre dossier, je ne manquerais pas de faire de même, si ça peut aider quelques personnes dans la même situation.

[Alexandre69]

Bonjour,

Je me permet de faire appel à vos connaissances pour savoir si tout a été fais dans les règles car je suis dubitatif face au soucis auquel je suis confronté
Le 11 décembre 2022 mon contrat de gaz à taux fixe à 0,0448 €/HT par kWh est arrivé à expiration, je reçoit donc un mail d’EDF le 05/11/2022 (aucun courrier par voie postale) m’indiquant de la reconduction de mon contrat à taux fixe avec un prix du kWh à 0,2059 cts €/HT, cela aurait dû peu être m’alerter mais ce domaine m’étant inconnu je ne me suis donc pas inquiété plus que ça
Nous sommes donc au mois d’avril et je reçoit ma facture de régularisation d’un montant de 1147€, je les contacte par téléphone et le conseiller me dit qu’après avoir vérifié, je n’ai pas été prévenu par voie postale du nouveau contrat que c’est une erreur de leur part et qu’une facture de rectification sera établi que je dois donc faire une réclamation. Suite à ma réclamation je suis contacté par un autre conseillé qui me dit que cette facture est légitime et qu’elle doit être payé, rien ne les oblige dans leur mention légale à nous avertir par voie postale, un mail suffit.
Selon vous ce processus de nouveau contrat gaz est il légitime ?
Merci d’avance d’avoir pris le temps de lire

Bonjour,
Vous reconnaissez vous même avoir été prévenu et n'avoir pas fait les démarches pour changer d'offre vers un contrat moins cher. À partir de là, vous n'avez pas vraiment de recours car les choses ont été faites dans les règles par votre fournisseur. Désolé mais vous ne pouvez rien faire.

[J-Baptiste Hy]

Bonjour Alexandre,

Comment expliquer que le bouclier tarifaire ne s'applique pas dans cette situation?

[KevB]

Bonjour,

@ J-Baptiste Hy : je n’ai pas vraiment eu de nouvelle, pour EDF tout est ok donc soit je paye soit je fais appel au médiateur national de l’énergie
@ Alexandre69 : sur le site ufcquechoisir = La règle qui s’impose aux fournisseurs est consignée dans l’article L. 224-10 du Code de la consommation. Il stipule que « tout projet de modification envisagé par le fournisseur des conditions contractuelles est communiqué au consommateur par voie postale ou, à sa demande, par voie électronique, au moins un mois avant la date d'application envisagée »

J’ai accepté de recevoir les factures par voie électronique. En parcourant les mentions légales EDF ils disent que seul les factures sont concernés, les reconductions de contrat ou contrat tout court ne sont mentionné nul part
Voilà pourquoi je me posé la question de la légitimité du processus


Entre temps je suis tombé sur un article sur l’un des sites du gouvernement qui dit : « Pour les particuliers et copropriétés ayant un contrat direct de fourniture de gaz naturel : quelle que soit la nature du contrat souscrit (offre aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel (TRVg), offre indexée sur le TRV, ou offre à prix fixe), ils bénéficient du bouclier tarifaire, calculé sur la base des TRV gelés. Pour rappel, s’agissant du gaz, ces derniers ont été gelés à leur niveau TTC le 1er novembre 2021, ce qui a permis aux Français de ne pas subir de hausse sur leur facture jusqu’au 31 décembre 2022 »

Concernant ce bouclier tarifaire, ayant eu EDF au téléphone une énième fois, pour eux il ne s’applique pas sur les contrats gaz à prix fixe mais seulement sur les contrat à taux variable, or sur le texte au dessus le gouvernement inclus les contrats à prix fixe…

[J-Baptiste Hy]

Bonjour KevB,

J'ai relancé tous les jours EDF par mail et téléphone, ma facture a bien été bloquée pendant un mois supplémentaires soit jusqu'au 10/06, le temps que ma réclamation soit prise en compte.
Le conseillé que j'ai eu au téléphone, m'indique que ma demande prend du temps car ils doivent recalculer le bon montant.
la personne m'a assuré que je vais avoir des nouvelles dans la semaine.
J'ai pris les devants vendredi dernier en faisant parvenir à EDF un courrier recommandé avec accusé en reprenant toutes les conversations et envoie de mail depuis 2018. (ça m'a pris un peu de temps!)
J'ai en effet retrouvé le mail de mars 2023 ou il est indiqué noir sur blanc que mon contrat "avantage gaz" est bien éligible au bouclier tarifaire.
je vous tiens informé dès que j'ai un retour de leur part.
cordialement,

[MasterGone]

@KevB : vous reconnaissez vous-même avoir reçu les nouveaux tarifs, comme vous l'a rappelé Alexandre69, vous ne pouvez donc rien faire. Le passage aux factures électroniques vaut d'ailleurs, bien souvent, acceptation du mode de communication par mail. Mais rien ne vous empêche de tenter d'avoir un geste de la part d'EDF...

@J-Baptiste Hy : même combat que ci-dessus.

[J-Baptiste Hy]

Bonjour MasterGone, et merci pour votre réponse.

Je suis d'accord qu'il s'agit du même combat.

Mais alors j'ai deux questions qui aujourd'hui reste sans réponse, auprès d'EDF mais aussi sur de nombreux forums de QUE CHOISIR.

-Comment expliquer que je n'ai jamais reçu le mail avec les nouveaux tarifs de mon contrat et cela même en les appelant de vive voix?
-Comment se fait il que le bouclier tarifaire ne s'applique pas à ce nouveau tarif?

D'avance merci de vos lumières!