Quel type de bail pour une location meublée de 5 mois

[Sherco49]

Bonjour

J'ai une demande de location de 5 mois pour une maison secondaire de la part d'un "métro" d'Outre mer revenant en France.
Plus je regarde la loi (merci Mr Alur), moins je trouve de solution:

-Contrat meublé : minimum 1 an, mais je ne peux (et ne veux) pas vu que la maison est louée l'été et que je ne veux pas prendre le risque de signer 2 contrats de location couvrant la même période..
-Contrat mobilité: Comment s'assurer que la personne remplit une des conditions, en particulier la mobilité professionnelle. De plus, ce contrat interdit un dépôt de garantie, et oblige des charges forfaitaires.
-Contrat saisonnier: limité à 3 mois non renouvelables.

Je comprends la nécessité de protéger les locataires d'abus potentiels, mais en l'état, ces personnes ne trouvent personne pour leur louer un logement pour cette durée. ?

Y a t il d'autres solutions ?
Cordialement

[justedroit]

Bonjour Sherco49,
Je vous trouve bien critique à l'endroit de Monsieur « Accès au Logement et Urbanisme Rénové », (ALUR) tant sont vos exigences en matière de location.

Cette question de durée de location à votre convenance trouve quand même sa réponse pour le cas d'un bail souscrit dans le cadre du droit commun appelé aussi "bail civil" qui selon les dispositions des articles 1719 et suivants du Code civil qui ne sont pas d'ordre public, dispose précisément dans son article 1737 que :

« Le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit, sans qu'il soit nécessaire de donner congé ».

Et ce terme est celui convenu aux parties signataires du contrat bail.

Cordialement.

[Sherco49]

DES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES DANS LES LOGEMENTS MEUBLÉS RÉSIDENCE PRINCIPALE
« Art. 25-3. - Les dispositions du présent titre sont d'ordre public et s'appliquent aux contrats de location de logements meublés tels que définis à l'article 25-4 dès lors qu'ils constituent la résidence principale du locataire au sens de l'article 2.
« Les articles 1er, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 7, 7-1, 8, 8-1, 18, 20-1, 21, 22, 22-1, 22-2, 24 et 24-1 sont applicables aux logements meublés.
« Le présent titre ne s'applique ni aux logements-foyers, ni aux logements faisant l'objet d'une convention avec l'Etat portant sur leurs conditions d'occupation et leurs modalités d'attribution.
« Le présent titre ne s'applique ni aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi, ni aux locations consenties aux travailleurs saisonniers.
« Art. 25-4. - Un logement meublé est un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante.
« La liste des éléments que doit comporter ce mobilier est fixée par décret.
« Art. 25-5. - Un inventaire et un état détaillé du mobilier sont établis dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Ces documents, établis contradictoirement et amiablement, sont signés par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joints au contrat de location. Ces documents ne peuvent donner lieu à aucune autre facturation que celle liée à l'établissement de l'état des lieux.
« Art. 25-6. - Par dérogation à l'article 22, le montant du dépôt de garantie exigible par le bailleur est limité à deux mois de loyer en principal.
« Art. 25-7. - Le contrat de location est établi par écrit et respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation.
« Il est conclu pour une durée d'au moins un an.
« Si les parties au contrat ne donnent pas congé dans les conditions prévues à l'article 25-8, le contrat de location parvenu à son terme est reconduit tacitement pour une durée d'un an.

[Sherco49]

Quelles différences entre un bail mobilité et un bail meublé d'habitation classique ?
Le bail mobilité est un contrat de location créé par la loi Elan votée en novembre 2018. Ce type de bail permet de louer un logement pour une durée plus courte (1 à 10 mois) qu’un bail meublé classique (12 mois).

[justedroit]

DES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES DANS LES LOGEMENTS MEUBLÉS RÉSIDENCE PRINCIPALE

Contrat meublé : minimum 1 an, mais je ne peux (et ne veux) pas

[justedroit]

un bail mobilité

Contrat mobilité: Comment s'assurer que la personne remplit une des conditions, en particulier la mobilité professionnelle. De plus, ce contrat interdit un dépôt de garantie, et oblige des charges forfaitaires.

[Sherco49]

merci pour votre aide précieuse et constructive, il y a tellement de faux spécialistes qui prennent en plus les autres pour des imbéciles ...