pseudo-violation de domicile

[petite question]

Bonjour

Je loue un meublé dans une maison individuelle. La propriétaire vit au rez de chaussée et moi au premier étage.

Je me suis aperçue que la propriétaire venait dans le logement pendant mon absence.
J'ai déposé une plainte à la gendarmerie pour violation de domicile.

Cet après-midi j'ai vu le conciliateur avec la propriétaire. (J'ai d'autres problèmes avec la propriétaire, notamment coupures eau, électricité, poubelles...) Le conciliateur a parlé de "vraie-fausse violation de domicile. Il poursuit: "Un juge tiendrait compte du fait que c'est la maison de la propriétaire".

Elle a reconnu qu'elle était venue pour voir, soit disant, si je laissais couler l'eau et si l'électricité était éteinte.
Qu'en pensez-vous?
Merci

[justedroit]

Bonjour petite question,
L'accès à votre logement situé au premier étage d'une maison, où au rez-de-chaussée vit votre bailleur, est-il ouvert ou fermé ?
A vous lire pour tenter vous répondre au mieux.

[petite question]

Bonjour justedroit,

Nous avons une entrée commune. La propriétaire ouvre la porte commune, puis ouvre la porte de son logement au rez de chaussée.

Pour entrer, j'ouvre cette porte commune puis je monte l'escalier et j'ouvre la porte du meublé.

Nous avons donc une porte en commun et ensuite chaque logement a une autre porte. Il faut donc ouvrir deux portes pour entrer dans chaque logement.

Cordialement

[justedroit]

O.K !

Dés lors que pour pénétrer dans votre logement il est nécessaire d'ouvrir sa porté d'entrée, c'est bien une violation de domicile au sens du premier alinéa de l'article L226-4 du Code pénal :

« L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amend

Or, ce cas qui n'est pas mentionné dans cet article précité mais que la Loi ne permet tout de même pas est le b) de l'article 6 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs qui dispose que :

"Le bailleur est obligé :
-D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement .. »

Car, l'atteinte à votre vie privée constitue le défaut de cette jouissance paisible du logement par l'introduction d'autrui (bailleur) dans le domicile.

Cordialement.

[petite question]

Bonjour justedroit

merci beaucoup pour votre célérité et votre réponse.

Cordialement

[petite question]

Bonjour justedroit

Comme il n'y a pas la possibilité de vous envoyer un courriel privé à l'intérieur de ce forum, je viens d'ouvrir une boîte aux lettres dédiée à ce forum. J'ai regardé un comparatif de boîtes mail et j'ai choisi ceci: [email protected]

Je voudrais vous poser une question personnelle, si vous avez le temps. Pouvez-vous me contacter?

Merci

[petite question2]

Bonjour justedroit

J'ai modifié un peu vite mon profil sur ce forum en mettant cette nouvelle adresse électronique et ça a buggé.

L'adresse courriel a changé: petitequestion2@protonmail.com

et je continuerai sur ce forum avec ce nouveau pseudo.

Merci

[justedroit]

Bonjour petite question2,
Je suis désolé mais je ne réponds pas aux questions personnelles hors de ce forum.

Je comprends que vous ne tenez pas à que ces échanges soient lus notamment par une ou des personnes concernées au litige devinant qui se cacherait derrière ce pseudo actuel, mais peut-être en le changeant et en vous inscrivant par le biais d'une autre source, cela serait peut-être réalisable.