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Prorogation abonnement fitnesspark covid

Damconso
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Prorogation abonnement fitnesspark covid

Messagepar Damconso » 04 août 2021, 08:04

Bonjour à tous,

Je vous explique ma situation :

J'ai souscrit le 03/08/2020 un engagement chez Fitnesspark pour une période de 12 mois, puis a durée indéterminée. Avec le Covid, mes prélèvements ont été interrompus.

Aujourd'hui, je souhaite résilier mon abonnement pour le 03/08/2021. J'ai donc envoyé une LRAR demandant d'arrêter les prélèvements au 03/08/2021.

Ce sur quoi, fitnesspark m'envoie un mail pour me dire qu'avec la suspension mon abonnement prend fin non pas le 03/08/2021 mais le 03/08/2022 à cause de l'interruption de paiement durant le covid, dès lors que je me suis engagé pour 12 mois et donc 12 prélèvements. Ils invoquent les CGV, mais cette distinction entre mois et prélèvements n'est PAS fait mention.

Ma question est simple : Peuvent-ils proroger mon contrat unilatéralement pour cause d'arret des prélèvements durant le covid ?
Cela me semble totalement absurde....

Merci d'avance pour votre réponse :D

justedroit
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Re: Prorogation abonnement fitnesspark covid

Messagepar justedroit » 06 août 2021, 18:31

Bonjour Damconso,
S'agissant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ce Centre n'a pu respecter ses obligations contractuelles au contrat, le suspendant pour le reprendre là où il a été suspendu :

"Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1".

Donc oui, 12 mois la durée effective du contrat = 12 prélèvements mensuels qui y sont rattachés.


Que faire en cas de litige ?

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