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Prorata taxe fonciére

rienepresse
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Prorata taxe fonciére

Messagepar rienepresse » 16 mai 2022, 15:37

Bonjour

je viens de vendre ma maison, cela le 20 avril 2022. Depuis je demande au notaire un détail du prorata taxe fonciére. Elle m'a envoyé juste une attestation avec le montant de la somme que me doit l'acquéreur. mais nulle part je retrouve cette somme dans le montant de la vente. J'insiste mais elle ne répond pas.
l'acquéreur me dit ne pas se souvenir d'avoir payé un prorata taxe fonciére. cette notaire ayant commit pas mal d'erreur, je peux en déduire qu'elle a oublié de déduire cette taxe fonciére. Elle me dit que je dois continuer à la payer ? je n'y comprends plus rien !
avez vous un avis ?
merci d'avance

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valioud
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Re: Prorata taxe fonciére

Messagepar valioud » 17 mai 2022, 13:39

Vous devez payer l'impôt foncier si vous êtes propriétaire au 1er janvier de l'année.
Le remboursement prorata temporis par l'acheteur n'est pas une obligation.


Que faire en cas de litige ?

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rienepresse
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Re: Prorata taxe fonciére

Messagepar rienepresse » 17 mai 2022, 14:14

merci pour cette réponse claire !

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