Messagepar justedroit » 18 avr. 2018, 07:11
Bonjour,
Je pense que oui à votre question, car les soldes au visa du premier alinéa du I de l'article L310-3 du Code du commerce sont
« Sont considérées comme soldes les ventes qui, d'une part, sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock et qui, d'autre part, ont lieu durant les périodes définies, pour l'année civile »:
Dès lors, l'application de ce nouveau pourcentage qui peut être la rectification d'une erreur d'étiquetage ou l'écoulement trop accéléré de cet article n'est pas un obstacle à sa qualification de solde.