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Produit soldé : hausse de prix pendant la période de solde

epetitpre
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Enregistré le : 03 févr. 2018, 19:31

Produit soldé : hausse de prix pendant la période de solde

Messagepar epetitpre » 03 févr. 2018, 19:40

Bonjour à tous,

Ma question est simple : un commerçant peut-il passer un % de solde de -70 à -20% pendant la période de solde ? Est-il autorisé à remonter ses prix soldés ou ne peut-il aller qu'à la baisse ?

Merci d'avance

justedroit
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Messages : 5991
Enregistré le : 19 août 2014, 18:46

Re: Produit soldé : hausse de prix pendant la période de solde

Messagepar justedroit » 18 avr. 2018, 07:11

Bonjour,

Je pense que oui à votre question, car les soldes au visa du premier alinéa du I de l'article L310-3 du Code du commerce sont 

« Sont considérées comme soldes les ventes qui, d'une part, sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock et qui, d'autre part, ont lieu durant les périodes définies, pour l'année civile »:
Dès lors, l'application de ce nouveau pourcentage qui peut être la rectification d'une erreur d'étiquetage ou l'écoulement trop accéléré de cet article n'est pas un obstacle à sa qualification de solde.


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