probleme facturation d'eau

[damocles27]

Bonjour,
j'ai eu un probleme d'une fuite d'eau juste apres le compteur, dans le meme regard. nous avons fait reparé et prevenu le syndicat d'eau.
le syndicat d'eau fait un geste au lieu des 670 m2, ils nous font un rabais de 300 m2 hors d'apres le Décret n° 2012-1078 si je comprend bien le syndicat n'a pas le droit de nous faire payer le double de notre consommation qui d'habitude est d'environ 50 M2
est ce que ce decret correspond bien a mon probleme et si oui quel recours je peux avoir

en vous remerciant

[pbjardin]

Dans votre cas et concernant une fuite d'eau, la loi du 17/05/2011 impose au service de l’eau d’alerter l’abonné en cas de consommation anormale. Le montant de la facture sera alors plafonné si le compteur s'avère défectueux ou si le client fait réparer sa canalisation.La condition sera de fournir une attestation d'un plombier comme quoi la fuite est réparée, et dans un délai d'un mois après le signalement de la fuite.
Par consommation «anormale», la loi entend lorsque «le volume d’eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d’eau moyen consommé par l’abonné […] au cours des trois années précédentes».Plus d'infos sur : http://www.activeau.fr/responsable-en-cas-de-fuite-eau.htm

[Loïc_59300]

Je pense que trois ans après... Ce pauvre diable n'attend plus de réponse.