Prestation de propriétaire

[Christian_42]

Bonjour,
Nous habitions dans un immeuble avec nos propriétaires. En hiver, la route d'accès étant commune, le propriétaire ayant un quad déneigeait la route et parfois nous l'aidions comme nous le pouvons au chasse neige manuel.

Suite à un rendu d'appartement, notre propriétaire nous a inclus des frais de déneigement.
1- Nous n'étions pas en courant que cela était dans les charges.
2- Il a fait un devis avec sa propre société.

Est-il dans ses droits ?

Merci

[justedroit]

Bonjour Christian_42,
Ce n'est pas une question de charges puisque celle-ci s'agissant de déblayer la route d'accès commun n'est pas prévue au Décret s'y rapportant.

A défaut d'entente cordiale dont elle aurait dû être prévue au contrat bail, si l'apparition de la neige dans cette région n'est pas chaque hiver il s'agirait alors d'un cas fortuit évoqué dans l'alinéa d) de l'article 7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, qui explique que :

« Le locataire est obligé :
-De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par …. cas fortuit ».

Par ailleurs, d'une part, une facture présentée par le bailleur qui émane de son entreprise constitue un conflit d'intérêts, et d'autre part, lorsque le bailleur entend effectuer des travaux lui-même, sa main-d'oeuvre ne doit pas être facturée.