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Prescription factures edf

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aide21
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Prescription factures edf

Messagepar aide21 » 01 avr. 2023, 23:55

Bonjour,
J'ai un impayé de factures EDF d'un peu plus de 1000euros sur des factures datant de 2020 et février 2021. EDF n'a jamais fait appel à une société de recouvrement ou à un huissier pour récupérer cette dette.
Le montant impayé apparaît chaque mois sur les nouvelles factures éditées, je précise que je suis toujours cliente et que je paye mes factures reçues depuis.
Le montant total dû est indiqué sur la facture mais seul le montant en cours est prélevé sur mon compte bancaire.
Sur mon compte EDF, j'ai la possibilité de payer la somme totale par cb ou tip.
J'ai un jour effectué le paiement global par tip sur internet mais ce dernier a été rejeté par ma banque.
Ces factures datant de plus de 2ans, le délai de prescription est il applicable? Et cela même s'il y a moins de 2 ans j'ai tenté un paiement qui a finalement échoué?

merci pour vos réponses

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MasterGone
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Re: Prescription factures edf

Messagepar MasterGone » 02 avr. 2023, 16:17

Bonjour

Le délai de prescription est de 2 ans à l'échéance de la facture. Si rien n'a été engagé par EDF pour recouvrer cette créance (tribunal ou médiation), elle est prescrite et n'est plus exigible. Le fait que la somme soit reportée sur les factures suivantes n'a aucun effet.

Cordialement


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aide21
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Re: Prescription factures edf

Messagepar aide21 » 04 mai 2023, 21:27

Bonjour,
Suite à votre réponse, j’ai écrit un courrier en lettre AR à EDF qui m’indique que ce délai de prescription n’est valable qu’en cas de régularisation de facture et non en cas d’impayé.
Avez vous svp un article de loi ou autre sur lequel je peux m’appuyer pour rebondir sur ma demande?
Cordialement
Bonjour

Le délai de prescription est de 2 ans à l'échéance de la facture. Si rien n'a été engagé par EDF pour recouvrer cette créance (tribunal ou médiation), elle est prescrite et n'est plus exigible. Le fait que la somme soit reportée sur les factures suivantes n'a aucun effet.

Cordialement

Alexandre69
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Re: Prescription factures edf

Messagepar Alexandre69 » 06 mai 2023, 10:08

Bonjour,
Suite à votre réponse, j’ai écrit un courrier en lettre AR à EDF qui m’indique que ce délai de prescription n’est valable qu’en cas de régularisation de facture et non en cas d’impayé.
Avez vous svp un article de loi ou autre sur lequel je peux m’appuyer pour rebondir sur ma demande?
Cordialement
Bonjour

Le délai de prescription est de 2 ans à l'échéance de la facture. Si rien n'a été engagé par EDF pour recouvrer cette créance (tribunal ou médiation), elle est prescrite et n'est plus exigible. Le fait que la somme soit reportée sur les factures suivantes n'a aucun effet.

Cordialement
Bonjour,
La jurisprudence n'est pas très claire sur la prescription de deux ans puisqu'un certains nombre d'actions peuvent interrompre le délai.

Par contre, c'est l'action en justice qui est prescrite et non la facture. En clair, si la prescription est atteinte (ce qui ne pourra être clairement établie que par le juge), EDF ne pourra plus engager d'action en justice. Par contre, vous restez redevable des sommes impayés. EDF pourra donc procéder à la "coupure" de votre alimentation électrique pour impayé (EDF ne procède plus aux coupures mais limite la puissance du compteur à 1 kVA).

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Re: Prescription factures edf

Messagepar axion » 08 mai 2023, 09:18

Bonjour,
La prescription de deux ans s'applique en cas de silence absolu pendant cette période.
Le fait de mentionner la dette en rappel sur les factures successives peut annuler cette prescription.
Cdlt

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Re: Prescription factures edf

Messagepar MasterGone » 12 mai 2023, 09:19

Suite à votre réponse, j’ai écrit un courrier en lettre AR à EDF qui m’indique que ce délai de prescription n’est valable qu’en cas de régularisation de facture et non en cas d’impayé.
Avez vous svp un article de loi ou autre sur lequel je peux m’appuyer pour rebondir sur ma demande?

EDF confond le délai la prescription en cas d'impayés, qui est de 2 ans, et la prescription en matière de régularisation de la consommation d'énergie, qui est de 14 mois. Ce sont 2 choses bien différentes.
Par contre, c'est l'action en justice qui est prescrite et non la facture. En clair, si la prescription est atteinte (ce qui ne pourra être clairement établie que par le juge), EDF ne pourra plus engager d'action en justice. Par contre, vous restez redevable des sommes impayés. EDF pourra donc procéder à la "coupure" de votre alimentation électrique pour impayé (EDF ne procède plus aux coupures mais limite la puissance du compteur à 1 kVA).

Non, la dette est éteinte après la prescription, aucune somme n'est due. EDF ne peut donc procéder à aucune coupure. Le créancier peut toutefois tenter un recouvrement amiable, que le consommateur est libre de refuser ou d'ignorer. Le fournisseur peut également mettre fin au contrat qui le lie au consommateur, en respectant les préavis.
La prescription de deux ans s'applique en cas de silence absolu pendant cette période.
Le fait de mentionner la dette en rappel sur les factures successives peut annuler cette prescription.

Non, le délai de prescription commence le jour où la dette est constatée. Le fait de rappeler le montant impayé sur les factures suivantes n'interrompt ou ne suspend pas le délai de prescription, pas plus qu'une mise en demeure d'ailleurs.


Edit pour le point suivant que je n'avait pas vu :
Sur mon compte EDF, j'ai la possibilité de payer la somme totale par cb ou tip.
J'ai un jour effectué le paiement global par tip sur internet mais ce dernier a été rejeté par ma banque.
Cela peut effectivement interrompre la prescription si EDF a eu vent de cette tentative de paiement, puisque le délai est interrompu lors la dette est reconnue par le débiteur. Mais il faut pour cela que EDF ait vu clairement un rejet de cette tentative de paiement dans son système informatique.

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Re: Prescription factures edf

Messagepar Alexandre69 » 12 mai 2023, 10:23

Sur quel article est-ce que vous vous appuyez pour dire que la dette est prescrite ?

L'Article L218-1 du code de la consommation est très clair. C'est l'action en justice qui est prescrite et non la facture. Donc sauf à ce qu'il existe un autre article que je ne connais pas... :?

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221311/#LEGISCTA000032226901

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Re: Prescription factures edf

Messagepar MasterGone » 12 mai 2023, 15:17

Il n'y a pas d'article de loi, c'est la définition même de la prescription. Le créancier ne pouvant agir pour recouvrer sa dette (ou plus exactement, il peut agir, mais sera débouté au titre de la prescription), celle-ci est considérée comme éteinte, et il ne peut donc faire valoir aucune obligation au titre de cette dette.

Dans notre cas, EDF ne peut procéder à aucune coupure, puisqu'aucune somme n'est due. Et si EDF décide de couper l'électricité, quelle serait son explication devant un juge pour justifier cette coupure ? Une facture non payée ? Mais elle est prescrite, donc le client ne vous doit rien !

Edit : l'article L218-1 du code de la consommation que vous citez ne répond pas à cette question. Et d'une manière générale, la prescription est bien l'empêchement d'agir en justice pour faire valoir un droit. Dès lors, ce droit est éteint.

Edit 2 : comme je l'ai dit dans mon précédent message, même si la dette est prescrite, rien n'empêche le débiteur de régler cette dette, et rien n'empêche le créancier de trouver un arrangement pour qu'elle soit réglée. Mais dans tous les cas, ce ne sera qu'un arrangement amiable et au bons vouloirs du débiteur, puisque cette dette ne confère plus aucun droit pour le créancier.

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Re: Prescription factures edf

Messagepar Alexandre69 » 12 mai 2023, 16:54

Sur ce point nous ne sommes pas d'accord. La définition juridique de "prescription" et la définition de "l'action" sont des termes qui concernent uniquement l'action juridique. Le terme facture prescrite n'a pas de sens juridique.

En aucun cas cela annule les sommes dû ne peuvent être prescrite, seule l'action en justice pour les récupérer par voie judiciaire peut être prescrite.

Nous sommes d'accord sur le fait que dans le cas général, cela signifie que la facture ne sera jamais payée. Sauf que dans le cas des fournisseurs d'énergies, la loi les autorise à faire procéder aux coupures sans action en justice. Donc ils peuvent parfaitement décider de couper.

En plus, il y a un point qui m'interroge dans le cas ici présent. L'auteur indique qu'il a toujours son contrat avec son impayé qui a deux ans. Ça veut dire que chaque année, il paye une partie de sa dette et ne paye pas une partie de sa nouvelle facture. Pour moi, même la prescription judiciaire n'est pas garantie devant un juge (ce serait différent s'il s'agissait d'une facture de résiliation).

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Re: Prescription factures edf

Messagepar MasterGone » 12 mai 2023, 22:35

Ce point de désaccord est un vieux serpent de mer entre deux conceptions de la prescription : celle qui concerne uniquement l'extinction de l'action, et celle qui lie l'action et l'obligation subsidiaire qui peut en découler. Ce sujet n'est pas toujours explicitement tranché par les textes selon les situations, bien la jurisprudence évolue petit à petit, d'une manière générale, vers une extinction de l'obligation subsidiaire liée à la prescription principale.

En ce qui concerne ce sujet, la prescription prévue par l'article L218-2 du code de la consommation concerne " l'action du professionnel " envers le consommateur, qui emporte, de mon point de vue, l'ensemble des actions susceptibles d'être engagées. En l'occurrence, la prescription d'une facture emporte également les obligations subsidiaires qui en découlent.

Mais encore une fois, ce n'est que mon point de vue, et je reste preneur de toute jurisprudence sur le sujet.

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