Prélèvement sur état des lieux de sortie sans justification

[Loociol]

Bonjour,

je vous fait part de mon problème sur mon cas dont je ne sais plus vraiment quoi faire.

Le problème est simple :

Logement en location par le biais de Square habitat (Chauvigny, 86).
Quitté en janvier 2020.
Comptes de départ reçu en Mars avec 100€ prélevé arbitrairement.
Demande de justification faite par téléphone et écrit. Réponse : "c'est pour la terrasse pas très bien nettoyé mais on l'a pas fait finalement". Depuis, il refuse toujours de me donner un devis ou une facture (pour info, cette terrasse se salie en 1 nuit de pluie car le toit est recouvert de 10cm de mousse mais les propriétaires de voulaient rien faire).

J'ai fait des écrit, copie Commission départementale de Conciliation de l'hébergement à Poitiers. Sans réponse. Après plusieurs tentative d'appels, on me répond que ca va être très difficile d'avancer avec le covid car il n'y a plus personne sur le poste.
J'appel donc le greffe du tribunal. "Oulah ca va très très très long car on a énormément de retard avec le covid".

Vu d'ici, je me sens blouzé et absolument impuissant alors que je demande simplement un document. Par ailleurs, square habitat se sent beaucoup trop en position de force alors qu'ils passent leur temps a essayer [message modéré] les locataires (prélèvement sur relance, facturation quittance de loyer, charges qui bougent sans justif, etc), et rien que pour ca je veux me battre.

Que puis-je faire ?

Merci beaucoup d'avance et bonne journée a tous.

[justedroit]

Bonjour Loociol,
Si un bailleur n'est pas tenu de réparer les désordres non contestés d'un locataire sortant combien il en aurait payé le prix par lui, il est tenu aux termes de l'article 22 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui en sein précise que :

« Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées ».

Les voies de recours ne sont pas nombreuses en regard de la somme retenue sans justification. J'en pense à deux.

La première, en contactant directement (hors greffe) un Conciliateur de justice .
La seconde, est de remettre ce dossier entre les mains d'une association de défense des consommateurs.

Bonne fin de journée.

[Loociol]

Bonjour,

et merci d'avoir pris le temps de me lire et me répondre.
L'ADIL86 m'avait déjà en effet informé sur les axes de réclamation : malheureusement peu de recours (et je trouve ca vraiment aberrant pour les consommateurs).

Après les avoir informé que j'ai appelé le greffe, il se sont dépêché de me fournir sous 24h une facture....intégralement trafiqué (template de facture mal scanné, 3 écritures et typo différentes, effacement à la gomme numérique visible, pas de signature, cachet d'une entreprise qui n'est joignable nul part, etc).

Puis-je me servir de ca pour prouver leur mauvaise foi ?

Merci d'avance

[justedroit]

Bonjour Loociol,

malheureusement peu de recours (et je trouve ca vraiment aberrant pour les consommateurs).

Non, pas peu.

Ceux que j'ai cités sont ceux tendant à une tentative d'arrangement amiable qui est par ailleurs, le passage obligé avant au besoin, d'assigner la partie adverse devant le tribunal judiciaire.

Puis-je me servir de ca pour prouver leur mauvaise foi ?

C'est du pain béni !

[Loociol]

Bonjour,

retour :

- Commission départementale en sous effectif cause covid. Aucun avancement prévu avant l'année prochaine
- Conciliateur de justice de Châtellerault qui ne peut se rassembler cause locaux indisponible cause covid (...)
- Conciliateur de justice de Poitiers qui a répond OK je reviens vers vous dans plusieurs jours.


J'attend. Les temps sont durs..

[justedroit]

Bonjour Loociol,
Oui, et je crains qu'ils soient amenés à durer.