Prelevement abusif CBP

[themis68]

Bonjour,
J'ai souscrits une assurance prêt immobilier chez CBP en septembre 2020. En décembre 2020, j'ai engagé la procédure pour changer d'assurance. Depuis 5 mois, je me bats pour que CBP prenne en compte ce changement d'assurance. Ils ont bien pris acte de la substitution tout comme la banque préteuse mais continue à me prélever abusivement. J'ai plusieurs fois demandé le remboursement des prélèvements indus (je cotise auprès de 2 assureurs pour le même prêt) et l'arrêt des prélèvements mais aucune réaction de CBP. Que faire ?

[justedroit]

Bonjour themis68,
Cette situation est celle d'un indu visé au premier alinéa de l'article 1302 du Code civil qui dispose que :

« Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ».

Dés lors en vertu de l'article 1302-1 du même Code précité, il est prévu que :

« Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ».

Vous demandez quoi faire. Je vous suggère alors d'adresser une LRAR gardant copies aux services clients/consommateur liés aux sièges des parties mises en cause, rappelant les faits (demande de substitution, acceptation, poursuite des prélèvements) en les datant et sans commentaires perso, les mettant en demeure de vous restituer les sommes indûment perçues conformément aux dispositions de l'article 1302-1 du Code civil (citant son texte), augmentées des intérêts au taux légal aux termes de l'article 1352-6 du même Code précité :

« La restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l'a reçue. » ;

Ce, à compter de la date du paiement au visa du premier alinéa de l'article 1352-7 du Code civil :

« Celui qui a reçu de mauvaise foi doit les intérêts, les fruits qu'il a perçus ou la valeur de la jouissance à compter du paiement. » ;

(et non à compter de votre demande)

Concluant que, sans manifestation positive de leur part sous un délai de 15 jours qui court à compter de la date de réception de la présente mise en demeure, vous entendez saisir l' ACPR (Autorité Prudentiel et de Résolution = gendarme des banques et assureurs).

Voilà.