Precisions sur les 2 mois pour le DG

[Contra]

Bonjour.

Je suis actuellement en plein conflit avec mon ex-agence immobilière à propos de mon dépot de garantie pour la Caution d'un appartement que j'ai occupé 2 ans (DG = env 420€).

J'ai rendu les clés le 27 Juin 2013 et ne voyant aucun signe de mon dépot de garantie au bout de 4 mois, j'ai décidé courant mois d'Octobre de contacter par téléphone mon ex-agence.

Quelle est ma surprise lorsque cette dernière m'annonce que je ne percevrait aucun remboursement et que je suis même redevable de 130€ !!

Justifiant cette retenue par des travaux, certains véritablement fantasques ( " Problème avec fuite de la chasse d'eau ? " qui devient 90€ de reparation ! Ou encore un placard déraillé qui devient 30€ !!!).

Le plus étonnant dans tout cela c'est que je n'ai eu strictement AUCUNE nouvelle de l'agence pendant ces 4 mois, et si au début ils s'acharnaient à me dire qu'ils ont envoyés un recommandé avant les 2 mois légal, je n'ai jamais rien reçu. Finalement après avoir demandé le numéro de ce fameux recommandé, ils se sont ravisés et ils auraient finalement envoyés qu'une "simple lettre", que je n'ai bien évidement jamais reçue ..

Autant vous dire que je me sens véritablement flouté dans cette histoire, comme prit au piège et victime d'une agence qui a voulu visiblement retapé l'appartement sur mon dos (un ami en couple dans le même bâtiment en a lui pour 1000€ dans les même conditions..).

Seulement, je me suis renseigné sur ces fameux 2 mois légal donné à l'agence pour me rembourser mon dépôt de garantie et j'aimerais quelques précisions.

Au cours de ces 2 mois, ne doivent-ils pas me tenir compte des travaux effectués dans l'appartement ? Ou au moins une facture ? Un devis ?

Si ils ne le font pas, quel est donc mon droit ?


Merci pour vos réponses !

[Tiplume]

Bonjour,
déjà vous oubliez le téléphone tout doit se faire avec LRAR.
Ensuite effectivement ils vous doivent facture ou devis pour retenir votre DG, c'est une évidence. Facture s'ils comptent louer l'appartement au même prix voire plus cher que ce qui vous etait facturé, devis dans le cas où ils trouvent un locataire qui accepte les dégradations causées moyennant une baisse de loyer (jurisprudence 2012)...
EDIT: d'après certains contributeurs du WEB, la jurisprudence de 2012 ne semble pas si claire que cela concernant les factures...

Le dépot de garantie doit être restitué dans les deux mois en intégralité ou partiellement si aucun document n'a été fourni. Le partiellement tient compte des TEOM ou des provisions sur charges à regulariser.
En général une agence conserve environ 20 à 25% du DG au titre de cette régularisation. C'est légal. Toutefois l'agence doit tenir le décompte des retenues à votre disposition à tout moment.
Il faut savoir qu'une retenue illégale du DG produit des intérêts dus au locataire (c'est infime mais cela sert à montrer que cette detention est illégale, il faudrait le préciser à l'agence !)
La question essentielle est de savoir ce qui était écrit dans l'EDL d'entrée et l'EDL de sortie déjà. Le juge se basera sur ces éléments.
vous avez en effet le droit de saisir le juge de proximité pour ce genre de problèmes (litige < 4000 euros). Avant d'en arriver là, une petite lettre rappelant vos droits et indiquant que si votre demande n'aboutit pas sous 7 jours vous irez saisir le juge de proximité devrait accélérer les choses ! Dans cette lettre, l'historique de tout ce qui s'est passé depuis le préavis devra être mentionné, ainsi que ce qui était mentionné sur l'EDL (en gros)
Sachez que les juges donnent le plus souvent raison aux locataires, l'agence doit le savoir.

Bonne chance.