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Précisions au sujet de la DGCCRF

mrx
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Enregistré le : 07 juin 2007, 12:32

Précisions au sujet de la DGCCRF

Messagepar mrx » 07 juin 2007, 12:33

La réponse est seulement technique, elle n'empêche pas de se tourner vers un juge de proximité. La DGCCRF s'interesse seulement aux abonnements souscrits peu avant le changement de validité car la direction d'NRJ ayant déjà décidé ce changement l'opérateur a continué à vendre des kits avec sa pub recharges sans limite de validité : cela constitue une fraude.
Pour le reste cela n'est pas de sa juridiction donc tournons nous tous vers le juge de proximité avec si vous le pouvez l'assistance d'une aide juridique qui est incluse dans beaucoup de contrats d'assurance, mais pour cette action l'avocat n'est pas nécessaire.
Le dossier de la DGCCRF est clos et doit passer en jugement prochainement mais pour les personnes concernées par un achat après la décision de NRJ de modifier ses conditions il sera toujours possible de se constituer partie civile (avocat necessaire).

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