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Préavis/Recours à un huissier/Loyer

RocCoy33
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Préavis/Recours à un huissier/Loyer

Messagepar RocCoy33 » 18 janv. 2016, 13:47

Bonjour,

Mon propriétaire a refusé une remise en main propre contre signature de mon préavis de congé.
Il préférait un envoi en recommandé.
Or, ll n'est pas allé chercher mon recommandé.
Je lui ai envoyé un SMS et laissé 2 messages cordiaux sur son répondeur pour lui proposer une nouvelle remise en main propre. Il me menace de poursuites judiciaires pour "harcèlement incessant".
Je vais devoir recourir à un huissier de justice.
Existe-t-il un moyen pour mettre à la charge de mon propriétaire le coût de l'huissier ?
Le comportement de mon propriétaire est-il répréhensible civilement ou pénalement ?

Merci à tous.

mallo
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Messages : 2040
Enregistré le : 26 févr. 2011, 19:29

Re: Préavis/Recours à un huissier/Loyer

Messagepar mallo » 18 janv. 2016, 18:54

La loi 89-462 du 6 juillet 1989 dans son article 15 précise :
"Lorsqu'il émane du locataire (...) le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre."
Cela signifie que le locataire a le choix du mode de notification mais en assume aussi le coût. Vous pouvez mandater un huissier pour délivrer le congé, l'avantage est que le préavis démarrera le jour où il sera signifié au bailleur par l'huissier, qu'il soit présent ou pas !
Calculez en jours de loyer le coût de l'huissier et vous verrez que vous serez gagnant car tant que le congé n'est pas notifié, le préavis de 3 mois reste entier.
Donc impossible de faire payer le propriétaire dont l'attitude est répréhensible moralement mais pas civilement (et encore moins pénalement puisqu'il n'y a pas infraction !).


Que faire en cas de litige ?

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