Si cela peut aider quelqu''un voici un extrait de la lettre que j''envoie ce jour à SFR suite au même problème de modification de la facturation sans rélle préavis:
"La facturation sur les deux mois à venir sur du non consommé n''en est légalement pas une et s''apparente plus à un appel de fond financier. En effet "toute facture émise doit se faire sur un bien ou prestation fournie" (Code de commerce, Article L441-3, modifié par Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 53 JORF 16 mai 2001)
Par services rendus il faut le traduire bien entendu à terme échus, prestations, fourniture Internet et téléphonie livrées, et non pas comme vous le faites sur service à venir, c''est complètement illégal. Aucun autre fournisseur de téléphonie ne demande le paiement du forfait avant son terme !!!"
De plus :
"Les contrats passés par la société qui est absorbée sont transmis à la société absorbante. Si SFR propose un changement de conditions alors ils sont dans l''obligation de soumettre une nouvelle convention dans la forme aux clients et ceci sous réserve de laisser le choix aux anciens clients Tele2 d''appliquer les conditions prescrites antérieurement si ces dernières sont plus favorables aux consommateurs (principe de l''acquis)."
Regroupons-nous et nous pourront nous faire entendre.
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