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Pratiques curieuses.....

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Greenkraft Expertise
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Pratiques curieuses.....

Messagepar Greenkraft Expertise » 10 mars 2020, 13:51

Le bulletin des impôts BOI IR RICI 280-20-20 définit les conditions que doivent remplir les ventes d'energies renouvelables ou renovation de l'habitat pour bénéficier d'une part de la TVA à 5,5% d'autre part au CITE ou à la prime energie.
Il y est notamment précisé qu'une pre-visite technique de validation des offres doit être effectuée PREALABLEMENT au devis, et que cette date de pre visite doit figurer sur la facture.
Les infractions à ces règles sont sanctionnables fiscalement et pénalement.
Or, on constate en général que les ventes à domicile se concrétisent par un devis/bon de commande qui n'a pas été précédé d'une visite technique de validation.
Cette visite n'intervient qu'APRES le bon de commande et conclue immanquablement à l'adéquation de la commande..... !
D'autre part la facture ne porte pas indication de la date du devis/bon de commande.

Dans une telle configuration, l'application de la TVA 5,5% sur la facture est illicite et le CITE est innaplicable.

Certains petits malins ont imaginé de contourner cette règlementation de la façon suivante:
1/ emission d'un bon de commande signé le jour de la visite du vendeur à domicile.
2/ visite prétendument qualifiée de "pre visite de validation" postérieure au bon de commande.
3/ émission d'un devis daté postérieurement à la date de "pre-visite".

Ainsi entendent ils répondre aux obligations du BOI précité.

On remarquera toutefois qu'un devis établi postérieurement à une commande initiale est censé l'emporter sur la dite commande, et que le devis ne devient un contrat que s'il est accepté et signé par l'acheteur.
Ceci implique que, si vous recevez un tel "devis" postérieur à la commande, vous pouvez encore annuler cet achat , et retourner copie du devis non signé avec Accusé de Réception, et ce d'autant plus qu'il ne comporte généralement pas les clauses de rétractations imposées par le Code de la Consommation.
Il sera important de conserver comme preuve l'original du devis non signé.

Note à destination de certains pointilleux:
Cette communication n'appelle strictement à aucune intervention de ma part, et n'a pour objectif que l'information du consommateur, dans l'esprit de ce forum.
Elle ne peut donc être qualifiée d'une quelconque façon de publicité.

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