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Obligation d'adhésion par l'employeur conjointe

fandegag
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Obligation d'adhésion par l'employeur conjointe

Messagepar fandegag » 20 juil. 2021, 12:28

Bonjour,

Je suis actuellement couvert au régime Apreva KALIXIA via mon employeur depuis Décembre 2016. Ma compagne est bénéficiaire aussi à cette date, ma mutuelle est une mutuelle familiale collective à tarif unique (même cotisation peut importe le nombre de bénéficiaire).

Ma compagne, après avoir effectué des CDD, a été embauche en CDI en Avril 2020.
Mon entreprise avait fournit une attestation mutuelle comme quoi elle était rattaché à moi.

Son rattachement à ma mutuelle est antérieure à son embauche.

Malgré cette attestation, son employeur lui oblige à prendre la mutuelle chez eux. Soit disant sur mon attestation mutuelle employeur il n'est pas écrit qu'elle est familiale.

Je refais donc faire une attestation employeur avec écrit mutuelle familiale, aujourd'hui nous recevons sa garde d'adhésion au régime de son entreprise Apreva KALIXIA.

Les avantages semblent les mêmes car même régime, sauf qu'elle va se retrouver à cotiser alors que dans mon entreprise le tarif était unique et jusqu'à aujourd'hui cela ne dérangeai pas et elle était remboursé via ma mutuelle.

Son employeur l'a obligé à prendre une mutuelle malgré ses refus et à fait pression sur elle.

Je souhaite donc envoyer un courrier avec LR à son employeur et Apreva demandant la résiliation de ce contrat avec preuve qu'elle était déjà bénéficiaire chez Apreva via ma mutuelle et donc antérieur à sa date d'embauche dans cette entreprise.

Que pouvez vous me conseiller ? Est-ce que je me trompe sur la possibilité de refuser une mutuelle entreprise ? (Depuis le 1er Janvier 2016 l'obligation n'est plus obligatoire si déjà couvert sur la mutuelle du conjoint)...

Merci, bonne journée.

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valioud
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Re: Obligation d'adhésion par l'employeur conjointe

Messagepar valioud » 20 juil. 2021, 13:41

De ce que je comprends, cette mutuelle est identique à vos deux employeurs pour les 2 membres de votre foyer. Vous auriez dû déjà expliquer cela à Kalixia et voir comment ils réagissent.

Ils vont peut être rembourser deux fois les actes :mrgreen:


Que faire en cas de litige ?

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Nico37
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Re: Obligation d'adhésion par l'employeur conjointe

Messagepar Nico37 » 20 juil. 2021, 20:40

De ce que je comprends, cette mutuelle est identique à vos deux employeurs pour les 2 membres de votre foyer. Vous auriez dû déjà expliquer cela à Kalixia et voir comment ils réagissent.

Ils vont peut être rembourser deux fois les actes :mrgreen:

1°) Kalixia, c'est le réseau de soins...
2°) évidemment que les actes ne vont pas être remboursés deux fois, remarque idiote...

Il fallait fournir le dossier complet de demande de dispense avant l'embauche idéalement, avant l'envoi de l'adhésion dans tous les cas. Il faut se rapprocher des correspondant·es d'entreprise pour espérer obtenir un " sans effet " ...

fandegag
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Re: Obligation d'adhésion par l'employeur conjointe

Messagepar fandegag » 21 juil. 2021, 10:30

J'ai appelé le groupe Aesio hier.

Ma mutuelle n'est pas obligatoire pour tous les membres de ma famille, de ce fait elle est obligatoire pour moi mais pas ma compagne. Elle doit donc adhérer à sa mutuelle d'entreprise... Le principe du tarif unique sur ma mutuelle est donc pratique pour les enfants mais pas pour ma compagne.

Malgre les nombreuses attestations de mon employeur donne à son employeur, ils ont pas arrêter d'embêter ma compagne et l'on obliger à remplir le document d'adhésion, depuis 1 ans elle était donc remboursée par ma mutuelle et continuera à être dessus car les remboursement sont plus avantageux, mais devra payer une mutuelle de son entreprise qu'elle n' utilisera pas...

Nico37
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Re: Obligation d'adhésion par l'employeur conjointe

Messagepar Nico37 » 24 juil. 2021, 11:57

Tout s'éclaire... Reste que ta compagne peut utiliser sa mutuelle notamment pour les prestations extralégales (si elles existent, ce qui ne sera pas le cas d'un contrat au minimum du décret) : médecines douces etc. d'une part et aides à domicile en cas d'hospitalisation etc. d'autre part.

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