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Depot de garantie

abdel_9301
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Depot de garantie

Messagepar abdel_9301 » 27 déc. 2014, 19:16

Bonjour,

Je viens a vous pour une demande de renseignement. En effet, j'ai résilié mon contrat chez le FAI SFR fibre il y a de cela quelque mois (septembre) et j'ai renvoyé le matériel comme prévu. Par contre, on ne m'a toujours pas rendu la caution que l'on m'avait prélevé sur ma premiere facture.

J'ai envoyé un courrier au service client le 19 novembre pour leur demander de me rendre le depot de garantie, on m'a rappeler quelque jour plus tard pour me dire que le remboursement allait etre fait mais depuis c'est silence radio.

Avez vous des conseils afin que l'on me rende ma caution.

Cordialement.

b58
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Re: Depot de garantie

Messagepar b58 » 29 déc. 2014, 14:37

Bonjour,
Ce que dispose l'article L121-84-1 di code de la consommation:
"Toute somme versée d'avance par le consommateur à un fournisseur de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques doit lui être restituée, sous réserve du paiement des factures restant dues, au plus tard dans un délai de dix jours à compter du paiement de la dernière facture.

La restitution, par un fournisseur de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 précité, des sommes versées par le consommateur au titre d'un dépôt de garantie doit être effectuée au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la restitution au professionnel de l'objet garanti.

A défaut, les sommes dues par le professionnel mentionnées aux deux alinéas précédents sont de plein droit majorées de moitié."


Que faire en cas de litige ?

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inouk
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Re: Depot de garantie

Messagepar inouk » 28 sept. 2016, 09:17

bonjour,
j'ai moi aussi un problème avec SFR qui ne veut pas me rembourser mon dépôt de garantie du matériel alors que j'ai résilié mon contrat il y a maintenant 1 an (début octobre 2015). J'ai rendu le matériel immédiatement mais le service client me balade sans arrêt soit par téléphone soit par message sur ma boite mail.
Un jour, l'excuse est que je n'ai pas rendu le matériel, un autre jour c'est qu'il s'est passé un incident technique ...
Puis, j'ai reçu un courriel en juin 2016 (toujours suite à mes appels) que le service comptabilité aller procéder au remboursement.
Fin juillet ne voyant toujours rien venir, j'ai fini par leur faire un courrier simple et ils m'ont répondu par mail en disant que le remboursement sera fait le 04 septembre 2016 sur mon compte bancaire. Mais bien sure, nous sommes le 28 septembre 2016 et j'ai toujours rien. Du coup, j'ai retéléphoné au service client qui me dit maintenant qu'ils non pas enregistrer le matériel rendu puis une autre personne dit qu'ils ont édité une autre facture concernant ce dépôt (pas de trace de nouvelles factures depuis février 2016 sur mon compte en ligne !!!) mais que l'ordre de virement sur mon compte n'a pas été donné au service comptabilité. Bref, ils nous mettent en bateau en disant n'importe quoi car ils n'ont pas l'intention de rendre ce dépôt de garantie.
Je n'en peux plus, mais je souhaite ne pas laisser tomber et aller plus loin si il le faut mais VITE. Que me conseillez vous car je pensais les harceler tous les jours par téléphone jusque ce qu'il en ait marre et me rembourse enfin ?

NicoleN
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Re: Depot de garantie sfr

Messagepar NicoleN » 30 avr. 2021, 15:10

Se faire rembourser le dépôt de garantie sfr demande de l'obstination, tout étant fait par la société pour ne pas le faire. Après un mail me confirmant la restitution de mon matériel le 28 février 2021, le 30 avril, toujours aucun remboursement malgré appels au service client et échanges messenger. En théorie le dossier est remonté mais rien ne suit. Je comprends la condamnation de sfr par la DGCCRF pour non remboursement. Article des échos du net du 4 juin 2019

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