Impossibilité de valider les comptes

[Nathalie Parrinello]

Bonjour,
Voici le problème que notre copropriété rencontre :
Notre syndic, la société LOGIM, ne présente pas les comptes bancaires qui concernent notre la gestion de notre copropriété de telle sorte que certains débits ne sont pas justifiés : pas de factures, ou pas de libellés sur les chèques réalisés au nom de la copropriété. Nous ne pouvons donc valider les comptes sur plusieurs années. Lorsqu'on se présente au syndic pour vérifier les comptes, le rendez-vous est reporté ou les documents ne sont pas présentés.

Parmi les autres anomalies, nous ne sommes par exemple, jamais prévenus à l'avance des dates des prochaines assemblées générales et ne sommes pas concertés pour l'ordre du jour.

Que faire? Est il possible de faire appel d'une manière ou d'une autre à un médiateur? Quel conseil?

[justedroit]

Bonjour Nathalie Parrinello,
Le deuxième alinéa de l'article 7 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que :

« Sauf s'il en est disposé autrement dans la loi du 10 juillet 1965 ou le présent décret, l'assemblée générale est convoquée par le syndic ».

Les deux premiers alinéas de l'article 8 de la Loi du même Décret précisent que :
« La convocation de l'assemblée est de droit lorsqu'elle est demandée au syndic soit par le conseil syndical, s'il en existe un, soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, à moins que le règlement de copropriété ne prévoie un nombre inférieur de voix. La demande, qui est notifiée au syndic, précise les questions dont l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée est demandée.
Dans les cas prévus au précédent alinéa, l'assemblée générale des copropriétaires est valablement convoquée par le président du conseil syndical, s'il en existe un, après mise en demeure au syndic restée infructueuse pendant plus de huit jours ».


Et que : « Lorsque l'assemblée est convoquée en application du présent article, la convocation est notifiée au syndic ».

En précisant dans le premier alinéa de l'article 26 que :

« Le conseil syndical contrôle la gestion du syndic, notamment la comptabilité du syndicat, la répartition des dépenses, les conditions dans lesquelles sont passés et exécutés les marchés et tous autres contrats, ainsi que l'élaboration du budget prévisionnel dont il suit l'exécution".

Par ailleurs, l'Annexe définit le contrat type du Syndic, à savoir que :

« Le syndicat confie au syndic qui l'accepte mandat d'exercer la mission de syndic de l'immeuble ci-dessus désigné. L'objet de cette mission est notamment défini à l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 précitée et par le présent contrat ».

Dés lors, il appartient à votre Conseil syndical d'agir à l'encontre du syndic et en cas de faute ou d'inexécution prévue au contrat, il peut dans le cadre de son paragraphe 3 intitulé : Résiliation du contrat à l'initiative du conseil syndical

« Le contrat de syndic peut être résilié, à l'initiative du conseil syndical, par décision de l'assemblée générale des copropriétaires statuant à la majorité des voix de tous les copropriétaires (art. 25 de la loi du 10 juillet 1965).

Cette résiliation du contrat doit être fondée sur une inexécution suffisamment grave reprochée au syndic.

Le conseil syndical notifie au syndic une demande motivée d'inscription de la question à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, en précisant la ou les inexécutions qui lui sont reprochées.

La résiliation prend effet à la date déterminée par l'assemblée générale et au plus tôt un jour franc après la tenue de celle-ci ».

Voilà