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Jamais reçu de factures d'eau depuis 5 ans !!!

Nurburgring
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Jamais reçu de factures d'eau depuis 5 ans !!!

Messagepar Nurburgring » 06 mars 2021, 19:04

Bonjour à tous,

Pour faire simple, nous avons emménagé dans notre domicile il y a 5 ans. Malgré mes nombreuses relances auprès de Véolia, qui a toutes les informations pour ouvrir mon compte (suite à nos échanges il y a 2 ans maintenant, après de nombreuses tentatives de contact de ma part), je n'ai plus aucune nouvelle de cette compagnie.
Je viens encore une fois de les relancer, pas de nouvelles ! :shock: :roll:

Que dois-je faire pour que la situation se régularise sachant que nous allons déménager d'ici le mois de juin ?

Pouvons nous vendre la maison malgré le fait que l'eau consommée n'a pas été payée ?

Est-il vrai que nous ne serons facturé que sur les 2 dernières années , Si oui, comment estiment-ils notre consommation sachant qu'il n'y a eu aucun relevé de compteur effectué par leur soin ?

Merci à l'avance pour votre aide

Celto
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Re: Jamais reçu de factures d'eau depuis 5 ans !!!

Messagepar Celto » 09 mars 2021, 15:50

Moi c est un peu pareil c est sur 4ans et ils le demande pour avril une sommes de deux milles euros ou échelonner mensuellement sur un an mais ça fais 243€/mois impossible. Et pour votre affaire pourquoi dites vous que les deux dernières années à payé ? Sur les 5 svp


Que faire en cas de litige ?

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M 31
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Re: Jamais reçu de factures d'eau depuis 5 ans !!!

Messagepar M 31 » 09 mars 2021, 20:39

Bonsoir à tous,
L’article L. 218-2 du code de la consommation prévoit en effet que
« L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans »...

Avant de saisir le médiateur, vous devez faire une réclamation écrite à votre fournisseur et/ou service d'assainissement, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous envoyez une lettre de réclamation à Véolia, en leur demandant de recalculer leur régularisation sur deux ans seulement.
Votre fournisseur d'eau et/ou service d'assainissement a 2 mois pour proposer une solution. Si la réponse reçue ne vous satisfait pas ou en l'absence de réponse, vous pouvez saisir le médiateur de l'eau.
VOIR Infos CI DESSOUS:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20762
https://www.eau-services.com/mediateur-eau.aspx
Cdt

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M 31
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Re: Jamais reçu de factures d'eau depuis 5 ans !!!

Messagepar M 31 » 09 mars 2021, 21:01

:idea: :idea:
Voir cas similaires!
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7471305-regularisation-de-4-ans-facture-d-eau-veolia

Autre:
https://www.franceinter.fr/economie/on-ne-peut-pas-vous-reclamer-des-factures-de-gaz-ou-d-electricite-au-dela-de-14-mois

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