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[mariella18]

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[Guigui13]

Bonjour,

Il est évident que l'indemnisation doit servir à la réparation du préjudice.

Sauf dans le cas visé à l'article L. 121-16, les indemnités versées en réparation d'un dommage causé à un immeuble bâti doivent être utilisées pour la remise en état effective de cet immeuble ou pour la remise en état de son terrain d'assiette, d'une manière compatible avec l'environnement dudit immeuble.

Toute clause contraire dans les contrats d'assurance est nulle d'ordre public.

Un arrêté du maire prescrit les mesures de remise en état susmentionnées, dans un délai de deux mois suivant la notification du sinistre au maire par l'assureur ou l'assuré.

Article L121-17 du code des assurances.

[aie mac]

Bonjour

Il est évident que l'indemnisation doit servir à la réparation du préjudice.//Article L121-17 du code des assurances

non.
cet article s'applique pour les sinistres cat nat, et est à lire en continuité avec le précédent.

L121-1 c.ass. précise que le contrat d'assurance est un contrat d'indemnité.
Et la cour de cassation a confirmé que, sauf clause contractuelle contraire, l'assuré est libre de disposer comme il l'entend de l'indemnité reçue pour son dommage.

Je dois avouer que je ne comprends pas pourquoi l’argent transite par la propriétaire, ça me semble tellement plus simple et pratique que l’assurance règle directement la société, mais bon.

le prestataire fourni est une facilité offerte par l'assureur, et non une obligation.
et c'est un bon moyen de contrôler les coûts...

J’ai cru comprendre que la propriétaire n’avait aucune obligation de faire les travaux et pouvait utiliser cet argent pour n’importe quoi d’autre. Y a t il un moyen de m’assurer que l’argent sera bien utilisé pour les travaux?

Ne confondez pas les choses.
le propriétaire fait ce qu'il veut de l'indemnité, vis à vis de son assureur.
cela ne le libere pas pour autant de ses autres obligations contractuelles, notamment vis à vis de son locataire; et ce n'est pas le code des assurances qui les encadre, mais la loi de 89, d'ordre public, et en particulier ici son article 6c.

article 6:
Le bailleur est obligé;
//
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;