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Défenses sur 2ème Injonction de payer

Zeenat
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Défenses sur 2ème Injonction de payer

Messagepar Zeenat » 16 févr. 2021, 19:44

Bonjour,
Je me permets de solliciter votre aide dans le cadre de mon action.

En 2006, étudiante, j’ai souscrit à la carte Kangourou.
En 2008, un solution amiable a été trouvé pour permettre le remboursement du crédit utilisé.
En fin 2009, mes finances ont changé car une présence assidue était exigée pour valider mon diplôme, j’ai donc arrêté mes missions d’intérim.
J’ai commencé à recevoir les relances du créancier pour le paiement d’une dette qui était en permanence augmentée des intérêts et des frais d’assurance (imposé lors de la souscription).
Une procédure a été initiée et une injonction de payer en mars 2011, régulièrement signifié (d’après le titre exécutoire : dernier de jour de délai)
L’huissier en charge a donc procédé à la saisie mobilière et dressé un procès-verbal de saisie.
Puis silence.

J’ai déménagé en 2014 et autant dire que me croyant libéré avec cette saisie non exécutée, je n’y ai plus pensé malgré des demandes de paiement de société de recouvrement diverses, chacune se revendiquant de la dette.
Une nouvelle injonction de payer est actuellement initié par une société qui a racheté la dette (dans la limite de la prescription décennale).
J’ai donc recherché dans mes documents conservés, mais malheureusement pour moi j’ai eu la bonne de faire un tri dans mes papiers cet été et de jeter tout ce qui était avant 2011.
Je n’ai pu retrouver que certains éléments tels que la mise en demeure de 1069€ en octobre 2010 (principal et intérêts).
Or, en 2011, l’injonction de payer fait état d’un principal de 1700 € pour un contrat établi à une date qui n’etait pas celle de renouvellement de mon crédit habituel.

Aujourd’hui, la société de recouvrement à fait une saisie sur sur mon compte bancaire de 3200€.

Je précise que je suis en inactivité (chômage non indemnisé) pendant une bonne dizaine d’année.
J’ai retrouvé du travail en 2018, puis chômage.
Je viens seulement de trouver un CDI.

Je souhaiterai savoir si je peux contester le principal de cette dette dans mon opposition à cette 2ème injonction de payer. Je ne conteste pas d’une dette seulement son montant et les intérêts qui s’y rapportent.

Je ne comprends ce principal de 1700 dû
Je précise que ni la société de recouvrement ni mon créancier initial ne veulent pas me communiquer le contrat litigieux et le tribunal qui a rendu la 1ère ordonnante a perdu ses archives.

Je vous remercie, d’avance, sincèrement de toutes vos réponses qui me seront, j’en suis certaine précieuse.

Guigui13
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Re: Défenses sur 2ème Injonction de payer

Messagepar Guigui13 » 16 févr. 2021, 20:28

Bonsoir,

Si l'organisme a pratiqué une saisie sur compte bancaire, c'est qu'ils ont obtenu un titre exécutoire puisque vous vous n'êtes pas opposé à l'injonction de payer dans les trente jours. Dans ce cas le jugement est définitif sauf si vous pouvez en invoquer la nullité selon les critères ci-dessous :


Si la signification a eu lieu il y a moins d'un mois faites opposition à l'injonction de payer : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746.
Article 1413 code procédure civile :
A peine de nullité, l'acte de signification de l'ordonnance portant injonction de payer contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, sommation d'avoir :

- soit à payer au créancier le montant de la somme fixée par l'ordonnance ainsi que les intérêts et frais de greffe dont le montant est précisé ;

- soit, si le débiteur a à faire valoir des moyens de défense, à former opposition, celle-ci ayant pour effet de saisir le tribunal de la demande initiale du créancier et de l'ensemble du litige.

Sous la même sanction, l'acte de signification :

- indique le délai dans lequel l'opposition doit être formée, le tribunal devant lequel elle doit être portée et les formes selon lesquelles elle doit être faite ;

- avertit le débiteur qu'il peut prendre connaissance au greffe des documents produits par le créancier et qu'à défaut d'opposition dans le délai indiqué il ne pourra plus exercer aucun recours et pourra être contraint par toutes voies de droit de payer les sommes réclamées.
Article 1411 code procédure civile :
L'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date.


Que faire en cas de litige ?

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Zeenat
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Re: Défenses sur 2ème Injonction de payer

Messagepar Zeenat » 16 févr. 2021, 20:56

Je vous remercie pour votre réponse Guigui13

Je suis encore mon délai d’opposition d’un mois sur cette 2ème ordonnance.

J’ai vérifié tous les délais : forclusion, prescription
Les actes semblent réguliers (même si doute sur la date de signification de l’ordonnance: l’huissier semblait régularisé ses actions le dernier jour des délais).

La société de recouvrement m’a fait savoir qu’il ne détenait pas ni le contrat de renouvellement du crédit ni les relevés de mon compte et que leur créance existe uniquement sur la validité du 1er (l’injonction de 2011) pour lequel le juge avait eu tous les justificatifs.

La société m’a clairement dit « Mais pourquoi avait besoin de voir ces documents ? C’est inutile puisque notre injonction est basée sur la première à laquelle vous n’avez pas réagi »

J’ai contacté le greffe du tribunal initial qui m’a informé que les archives de 2010 à 2016 ont été détruites suite à des inondations.

En 2011, me trouvant dans une situation, personnel et financière, particulièrement difficile, je n’ai pas fait attention à l’injonction et je ne suis même pas certaine qu’elle m’ait été signifié dans les délais et à « domicile » comme indiqué; je n’étais pas chez moi dans la journée.

Le procès verbal de saisie des meubles a été fait en présence de mon frère qui vivait chez moi, je n’y étais pas.

Je n’ai donc constaté le montant litigieux et le contrat litigieux qu’en retrouvant la mise en demeure.

N’ayant pas contesté le contrat et ce montant en 2011, puis-je le faire aujourd’hui ?

Merci encore pour vos réponses

Guigui13
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Re: Défenses sur 2ème Injonction de payer

Messagepar Guigui13 » 18 févr. 2021, 18:07

Je vous conseille de faire opposition afin de vous justifier devant le tribunal.
Je vous conseille également de vous rapprocher de l'antenne locale d'une association de consommateurs, type UFC que choisir.
Il sera difficile de vous aider sur ce forum mais si vous souhaitez contester, faites opposition dans les délais.

Cordialement.

Zeenat
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Re: Défenses sur 2ème Injonction de payer

Messagepar Zeenat » 18 févr. 2021, 21:26

Bonsoir Guigui13
Je vous remercie pour vos conseils.
Dès demain, je contacterai l’antenne locale la plus proche
Je vais rédiger mon acte ce week-end rythme et je notifierai mon opposition au tribunal.
Merci encore de votre intérêt
Cordialement

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