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Artisanat - « Toute heure commencée est due » ??

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bigben
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Artisanat - « Toute heure commencée est due » ??

Messagepar bigben » 19 janv. 2021, 11:02

Bonjour,

Un artisan peut-il facturer une heure entière, alors qu'il n'est resté que 4 mn chrono :?:
Malheureusement, je n'ai pas pensé à demander un devis préalablement…

Merci d'avance.

justedroit
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Re: Artisanat - « Toute heure commencée est due » ??

Messagepar justedroit » 21 janv. 2021, 16:38

Bonjour bigben,
L'article 2 de l'Arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison, précise que le devis doit comporter les modalités du décompte du temps estimé.

Le temps peut être estimé pour tout au plus par quart d'heure.

Dans votre cas, si l'artisan vous a calculé 1 heure pour 4 mn de travail et qu'au surplus, il vous a également facturé ses frais de déplacement il y a faute.


Que faire en cas de litige ?

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bigben
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Re: Artisanat - « Toute heure commencée est due » ??

Messagepar bigben » 01 févr. 2021, 09:36

Merci beaucoup pour votre réponse.

Où y a-t-il un texte qui parle de cette facturation « par quart d'heure » ?

justedroit
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Re: Artisanat - « Toute heure commencée est due » ??

Messagepar justedroit » 01 févr. 2021, 13:52

Bonjour bigben,
A ma connaissance, il n'existe pas de texte Loi qui parle de facturation par quart d'heure comme il n'en existe pas qui dise que toute heure entamée est facturée intégralement..

Au delà de l'information sur les prix visée en l'espèce au 2° de l'article L111-1 du Code de la consommation :
"Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
-Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;

cela tient des conventions au devis ou contrat au sens de l'article 1103 du Code civil :
"Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits".

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