Messagepar justedroit » 01 févr. 2021, 13:52
Bonjour bigben,
A ma connaissance, il n'existe pas de texte Loi qui parle de facturation par quart d'heure comme il n'en existe pas qui dise que toute heure entamée est facturée intégralement..
Au delà de l'information sur les prix visée en l'espèce au 2° de l'article L111-1 du Code de la consommation :
"Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
-Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;
cela tient des conventions au devis ou contrat au sens de l'article 1103 du Code civil :
"Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits".