bâtiment Roiné délais de livraison

[Alex Régnard]

Bonjour,
Nous sommes exploitants agricoles en Eure et Loir, nous créons une chèvrerie/fromagerie. Pour se faire nous avons contacter plusieurs corps de métier afin de créer notre bâtiment. Pour la structure de notre bâtiment nous avons choisi de travailler avec les établissements Roiné. Nous avons une échéance car nos chèvres sont pleines et les mises bas sont prévues pour le 1er Mai 2021. A l'origine nous elles étaient prévues pour fin janvier début février mais nous avons décaler pour laisser plus de temps aux travaux. Nous ne pouvons pas décaler plus car il nous faut respecter les périodes de chaleurs naturelles des animaux. Nous pensions être dans les temps car le constructeur nous avait assuré (verbalement ) que le bâtiment serait fini fin Mars 2021. Sauf qu'au jour d'aujourd'hui il nous annonce qu'ils ne commenceront les travaux que le 23 mars 2021 et ne les finiront que 7 semaines après.
le problème est qu'une fois que leur bâtiment sera construit il faudra encore installer à l'intérieur toute la partie laboratoire de transformation, salle de traite,boutique, bureaux, parcs à chèvres etc etc. Et dès les mises bas des animaux nous aurons du lait et devrons donc le transformer. les établissements Roiné n'ont pas l'air de se rendre compte de l'enjeu pour nous, comment allons nous faire quand les petits seront nés? Nous leur demandons une date de fin de travaux ou livraison de chantier, mais ils nous disent qu'ils ne peuvent pas nous en donner. Est ce normal? Un constructeur a t il le droit de ne pas donner de date de fin de chantier? Ils nous disent qu'ils ne peuvent pas prévoir les aléas climatiques. Que pouvons nous faire pour avancer le délais de construction ou au moins avoir une date fixe de fin de travaux?
Merci d'avance pour vos réponses

[M 31]

Bonjour,
la loi prévoit qu’on peut demander l’annulation du contrat dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date prévue pour l’exécution des travaux, or dans le cas où aucune date n’est prévue...
Si aucune date limite de fin de chantier n’a été prévue, il est tout de même possible de dénoncer le contrat si les travaux n’ont pas été exécutés dans un délai raisonnable selon les conditions de l’article L.114-1 du Code de la consommation
Le délai raisonnable est le délai dans lequel on peut raisonnablement considérer que les travaux, la prestation de services ou la livraison d’un bien auraient dû être faits.
A titre de comparaison, en vue de préparer un éventuel procès ou de renforcer vos arguments dans le cadre d’une négociation, je vous conseille de demander des devis à de nouveaux entrepreneurs, artisans ou sociétés de services pour voir sous quel délai, ils pourraient exécuter la même prestation de services. Si l’ensemble des professionnels consultés indiquent pouvoir finir les travaux sous 3 mois et que votre professionnel ne les a toujours pas terminé (ni même commencé) depuis 6 mois, le délai n’est plus raisonnable !
La plupart du temps, le professionnel essayera de reporter la faute sur vous ou sur la météo, chaque situation étant différente...
voir:https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006291889/1993-07-27
Cdt

[M 31]

re

Je rajoute:
" Nous pensions être dans les temps car le constructeur nous avait assuré (verbalement ) que le bâtiment serait fini fin Mars 2021. Sauf qu'au jour d'aujourd'hui il nous annonce qu'ils ne commenceront les travaux que le 23 mars 2021 et ne les finiront que 7 semaines après. "
Il doit se tenir à son obligation! on peut considérer qu'il vous porte préjudice dans votre cas.
Lors de la conclusion de la prestation, vous devez sûrement avoir des traces de date de commencement de chantier, je suppose???
Nous ne sommes plus dans des délais raisonnables,expliquez lui clairement votre situation et surtout tentez de négocier, c'est votre intérêt!

[justedroit]

Bonjour Aex Régnard,
Le contrat d'entreprise ou louage d'ouvrage tient des articles 1710 et 1779 dans son 3°du Code civil :

« Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles ».
&
"Il y a trois espèces principales de louage d'ouvrage et d'industrie :
-Celui des architectes, entrepreneurs d'ouvrages et techniciens par suite d'études, devis ou marchés".

Comme le devis ne comporte pas une date de délai d'exécution ni celle de la réception de chantier, celle à convenir pour son exécution est à compter de la date d'acception du devis et son délai dit raisonnable de livraison selon des jugements opérés va de 60 à 90 jours,

Vous demandez que pouvez-vous faire pour avancer ce délai.

Je vous suggère d'adresser une LRAR gardant copie à votre constructeur lui relatant les FAITS en les datant (sans commentaires perso) le mettant en demeure de procéder à l'exécution du chantier dans les délais les plus brefs, à défaut de quoi vous conformant aux dispositions de l'article 1217 du Code civil suivant :

« La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
-refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
-poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
-solliciter une réduction du prix ;
-provoquer la résolution du contrat ;
-demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter ». ;

vous suspendrez vos propres obligations au contrat, lui réclamerez une réparation des conséquences de l'inexécution et une allocation en dommages et intérêts.

Cela devrait suffire pour accélérer les évènements.

[M 31]

Sauf que le Monsieur dit bien qu'il -y-a urgence pour que le bâtiment soit monté...
Je cite:
Nous avons une échéance car nos chèvres sont pleines et les mises bas sont prévues pour le 1er Mai 2021. A l'origine nous elles étaient prévues pour fin janvier début février mais nous avons décaler pour laisser plus de temps aux travaux. Nous ne pouvons pas décaler plus car il nous faut respecter les périodes de chaleurs naturelles des animaux. Nous pensions être dans les temps car le constructeur nous avait assuré (verbalement ) que le bâtiment serait fini fin Mars 2021.
Il n'a pas tenu sa parole dans ce cas de figure.!!!

[justedroit]

Sauf que le Monsieur dit bien qu'il -y-a urgence pour que le bâtiment soit monté...

ET ALORS ? en dehors du fait que l'article Loi que vous avez cité est erroné d'une version qui n'est plus en vigueur et qu'il n'est pas dans son champ d'application.