Souscription assurance BPCE Garanties Accident de la Vie malgré mon gré

[CamilleLbt]

Bonjour,

Je viens vers vous car je suis dans une position délicate d'abus à cause de la caisse d'épargne.
Je suis une étudiante de 20 ans ayant contracté le COVID-19 l'année dernière, amenant à un arrêt de travail de plus de 5 mois et des frais médicaux élevés.

Juillet 2020, je reçois un appel de ma conseillère alors que je suis alitée, avec 40 de fièvre et du mal à respirer, pour me dire que mon découvert est trop important et qu'il me faut souscrire à une assurance "Garanties accident de la vie". Après avoir expliqué à ma conseillère que j'étais malade et que je souhaitais clore l'appel, elle me propose de m'envoyer un mail informatif, ce que j'accepte pour qu'elle me laisse raccrocher. Ce fût une grave erreur !

En trois jours, trois relances pour une signature électronique pour la souscription de l'assurance. Je n'ai cliqué sur aucun des liens envoyés par cette conseillère. Pourtant, trois jours après l'appel, je reçois à domicile un papier me félicitant d'avoir souscrit à cette assurance. Outrée, j'appelle ma conseillère, en vacances évidemment, je prend alors contact avec d'autres conseillers de la caisse d'épargne pour leur expliquer la situation et le fait que je n'ai pas souscrit à cette assurance. Au bout du fil, on m'explique que le problème est réglé, que j'ai été désinscrite.

A ce jour, je me fais toujours prélever pour cette assurance. Mes appels envers cette conseillère n'aboutissent jamais : "elle va vous rappeler", "elle n'est pas là".... On a finalement pu convenir d'un rendez-vous fin octobre durant lequel elle m'a assuré mettre fin à ces prélèvements.

Nous sommes en janvier 2021 et les prélèvements sont toujours là et j'ai prévu un autre rendez-vous avec cette conseillère la semaine prochaine. Ma patience est à bout. J'estime qu'il y a eu un abus de la part de cette conseillère et de la banque en question. Un accord oral pour recevoir un mail informatif ne signifie pas selon moi souscription à assurance, accord oral donné en plus à une conseillère à qui j'ai informé de mon état de santé dégradé.

J'ai besoin de conseils par rapport à cette situation. Merci beaucoup.

[justedroit]

Bonjour CamilleLbt,
Faites une copie de ma réponse et remettez-la à la conseillère auprès de qui vous avez pris RDV.

Elle conviendra de procéder à la résolution du contrat en question et à la complète restitution des sommes versées car cette façon de faire que vous nous décrivez a violé délibérément :

L'article L111-1 du Code de la consommation en son essentiel :
« Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible ... »

-L'article L112-1 du Code de la consommation :
« Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l'exécution des services, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l'économie, après consultation du Conseil national de la consommation ».

L'article 1114 du Code civil :
« L'offre, faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. A défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation ».

-Le 1° de l'article 1128 du Code civil :
« Sont nécessaires à la validité d'un contrat : Le consentement des parties »

L'article 1101 du Code civil :
« Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ».

Le deuxième alinéa de l'article L221-16 du Code de la consommation :
« A la suite d'un démarchage par téléphone, le professionnel adresse au consommateur, sur papier ou sur support durable, une confirmation de l'offre qu'il a faite et reprenant toutes les informations prévues à l'article L. 221-5. Le consommateur n'est engagé par cette offre qu'après l'avoir signée et acceptée par écrit ou avoir donné son consentement par voie électronique ».

ET J'EN PASSE ...

ET A ETE COMMIS TRES GRAVEMENT à votre encontre en raison de votre état de santé au moment de la discussion :

-Une pratique commerciale agressive au sens de l'article L121-6 du Code de la consommation :
« Une pratique commerciale est agressive lorsque du fait de sollicitations répétées et insistantes ou de l'usage d'une contrainte physique ou morale, et compte tenu des circonstances qui l'entourent :
1° Elle altère ou est de nature à altérer de manière significative la liberté de choix d'un consommateur ;
2° Elle vicie ou est de nature à vicier le consentement d'un consommateur ;
3° Elle entrave l'exercice des droits contractuels d'un consommateur ».

-L'abus de faiblesse au sens de l'article L121-9 du Code de la consommation :
« Est interdit le fait d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour obtenir des engagements :
1° Soit à la suite d'un démarchage par téléphone ou télécopie ;
2° Soit à la suite d'une sollicitation personnalisée, sans que cette sollicitation soit nécessairement nominative, à se rendre sur un lieu de vente, effectuée à domicile et assortie de l'offre d'avantages particuliers ;
3° Soit à l'occasion de réunions ou d'excursions organisées par l'auteur de l'infraction ou à son profit ;
4° Soit lorsque la transaction a été faite dans des lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé ou dans le cadre de foires ou de salons ;
5° Soit lorsque la transaction a été conclue dans une situation d'urgence ayant mis la victime de l'infraction dans l'impossibilité de consulter un ou plusieurs professionnels qualifiés, tiers au contrat ».

L'ENSEMBLE DE CES MANQUEMENTS & AGISSEMENTS SONT PUNIS D'EMPRISONNEMENT & DE FORTES AMENDES.
C'EST DU PENAL.

[DJMI]

Réponse donnée dans le poste précédent. De plus, même la souscription de ce contrat ne pourra garantir des événements ayant eu lieu avant la date de souscription.
Cette conseillère ne fait pas son travail et ne vise que les commissions. Ça en dit long sur l’honnêteté de cette personne et de l’établissent en cause.
Il y a peut être des conclusions à en tirer ! comme changer de "crémerie" !

[Guigui13]

Bonjour,

Et oui je les connais aussi ces pratiques, c'est pour ça que je suis parti ailleurs...
Voici ce que je vous conseille :

• Ouvrez un compte dans une autre banque et signer la mobilité bancaire, la banque s'occupera du transfert de votre compte
• Prenez rendez-vous avec le directeur de la banque, expliquez que soit il trouve une solution, soit des excuses écrites et des dommages et intêrets (vous êtes en situation de force, ne vous laissez pas piétiner dessus), soit vous portez plainte pour les faits exposés par justedroit, qui peuvent entraîner en cumulé près d'un million d'euros d'amende. Prenez aussi contact avec l'antenne UFC que choisir de votre lieu de résidence.
• Si le rendez-vous n'aboutit pas, vous pouvez porter plainte ou accéder au service relations clientèle (voir votre contrat pour les coordonnées). Si cela n'aboutit pas, allez voir le médiateur bancaire.
• Suite à vos pressions, la banque clôturera certainement votre compte. Si elle ne le fait pas, je vous conseille de le demander à votre nouvelle banque.

Cordialement.