BPCE SECURMEDIA - refus de résiliation

[Aroncrid]

Bonjour,

Je m'adresse à vous aujourd'hui pour tenter de résoudre mon problème. En 2014, suite à un piratage de ma carte bancaire, la Caisse d'Epargne me propose une assurance Securmédia. Aujourd'hui, je souhaites mettre fin à ce contrat qui ne m'est d'aucune utilité. En contactant mon banquier, celui-ci me dit qu'il est impossible pour lui de clôturé cette assurance et qu'il faut directement contacter BPCE Assurance (qui est, soit dit en passant, la Caisse d'Epargne).

Je me rends directement en agence où un conseiller me reçoit et me dit qu'il est possible de clôturer l'assurance (quelle surprise !). Il évoque la loi amont, me donnant droit à résilier cette assurance à tout moment. Il me fait donc remplir les documents et m'imprime la modification du contrat avec indiqué "SECUR'MEDIA formule 1 Indiv (Clôturé)". L'assurance a donc bien été clôturée le 21/11/2020. Il vérifie sur mon profil si l'assurance n'y figure plus, et c'est le cas !

En décembre, oh surprise, je suis prélevée pour l'assurance SECUR'MEDIA. Je me rends à nouveau dans l'agence, qui contacte BPCE ASSURANCE où j'apprends que le conseillé n'avait pas le droit de résilier l'assurance donc ils me l'ont réactivés. L'agence me dit d'envoyer une lettre recommandée à BPCE ASSURANCE en indiquant le motif de "disparition du risque" car je ne possède plus le téléphone "protéger" par l'assurance. Je vérifie les conditions générales de cette assurance et effectivement, la disparition du risque est un motif de rupture du contrat et elle prend effet dès réception du courrier.

Après envoie du courrier, je reçois une réponse de BPCE ASSURANCE indiquant que, je cite : "le motif de résiliation que vous invoquez ne constitue pas un motif recevable. En conséquence, nous regrettons de ne pas pouvoir réserver une suite favorable à votre demande".

Je pensais donc retourner en agence pour faire valoir mes droits et les menacer de m'adresser à une association des consommateurs pour non respect des conditions générales de l'assurance SECUR'MEDIA, m'appuyant sur le contrat mentionnant la clôture de l'assurance ainsi que de ma lettre recommandée... Qui puis-je contacté pour en venir à bout de cette histoire ?

Puis-je, en attendant, faire opposition aux prélèvements de cette assurance ?

En vous remerciant pour avoir lu et pour vos réponses.

[Guigui13]

Bonjour,

Pour la résiliation initiale, vous pouvez vous appuyez sur l'Article 1156 du code civil :

L'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant, notamment en raison du comportement ou des déclarations du représenté.

Ensuite l'Article L121-9 du code des assurances stipule :

En cas de perte totale de la chose assurée résultant d'un événement non prévu par la police, l'assurance prend fin de plein droit et l'assureur doit restituer à l'assuré la portion de la prime payée d'avance et afférente au temps pour lequel le risque n'est plus couru.

Par conséquent, si vous avez apporté la preuve de la perte de la chose assurée, l'assurance devait être résilié de plein droit.
De toute manière, vous pouvez invoquer la loi Hamon pour résilier votre contrat si vous êtes garanti depuis plus d'un an.

Cordialement.

[lnacbdo]

Bonjour,

Il serait étonnant que la loi Hamon, censée protéger les consommateurs, ait fait la part belle aux assureurs en les laissant maîtres du jeu pour ce qui est de la résiliation des contrats.
Voici ici : https://www.quechoisir.org/conseils-assurance-resilier-son-contrat-n53269/
ce que l'on trouve dans un dossier déjà ancien :



Donc, si cela s'avère, comment pourrait-on vous reprocher de révoquer votre mandat de prélèvement ?

[Aroncrid]

Bonjour, merci pour vos réponses. En effet, le conseiller en agence m'a dit qu'avec la loi Hamon, aucun problème pour résilier l'assurance (ce qu'il a donc fait). Or, comme dit dans mon message, quelqu'un (mon conseiller ? BPCE ?) a réactivé l'assurance. Cependant, j'ai mon contrat actualisé en ma possession (avec l'assurance Sécur'Média clôturé) depuis le 21/11/20.

Concernant l'appareil assuré, je l'avais vendu à un particulier.

BPCE étant injoignable par téléphone, je suis contrainte de devoir à nouveau envoyer un courrier recommandée...

J'ai donc, dans un premier temps, envoyer un mail à mon "conseillé" (si on peut encore appeler ça un conseiller) pour expliquer la situation (BPCE ne respectant pas les conditions générales de l'assurance SECUR'MEDIA - voir ci-dessous l'extrait du document) et de faire valoir mes droits auquel cas je prendrais attache auprès d'un organisme de protection des consommateurs.


Extrait des conditions générales SECUR'MEDIA :

La résiliation* du contrat -Le contrat peut être résilié :
Par le Souscripteur* :
Par l’envoi, sans préavis, d’une lettre recommandée à l’Assureur* (le cachet de la Poste faisant foi) : - La résiliation* sera alors effective à compter de la prochaine échéance annuelle. - En cas de disparition du risque assuré (exemple : vente des appareils garantis*), le contrat prendra fin automatiquement. Il sera procédé au remboursement du montant de la prime* correspondant à la période d’assurance non-courue.

[lnacbdo]

Re,

Je ne connais rien au sujet, mais il ne faut pas confondre droit de résilier et date de l'échéance à laquelle sera effective la résiliation.
Une lettre recommandée - rédigée à la date de votre choix - signifiant à l'assureur votre volonté de résilier ne pourra pas être rejetée (mais le cas échéant vous serez prélevée jusqu'à l'échéance annuelle).

Pour ce qui est de la disparition du risque assuré - qui permettrait une résiliation immédiate -, il est (il sera) toujours risqué d'utiliser un téléphone pour régler des achats par carte bancaire et donc là, l'assureur joue sur du velours pour jouer les prolongations.

Quelques infos sur ce site :

https://www.resilier.fr/assurance-affinitaire.php#resilier-avec-la-loi-hamon

[Guigui13]

Vous avez raison mais dans le cas de la loi Hamon c'est 30 jours, en disparition du risque, c'est immédiat. Donc dans tous les cas, le délai est dépassé par l'assureur.