Devenir PEL du 12-10-2000 après décès

[JpE54]

Bonjour,

Suite au décès de son souscripteur la Caisse d'Epargne a clôturé tous les comptes existants dont un vieux PEL datant du 12/10/2000 et transféré les fonds sur le compte de dépôt en attentant les instructions du notaire chargé de la succession.

Selon cette dernière la conservation d'un PEL en l'état par un héritier ne serait plus possible depuis cette année.

Or je ne retrouve pas trace d'une loi ou décret en ce sens...

En outre sur le site capital.fr - à jour au 13/01/2020 - il est précisé un certain flou mais “l’héritier devient alors propriétaire du PEL sans cependant pouvoir effectuer de dépôt ni prétendre aux droits à prêt ou à prime” selon une circulaire du 23 avril 1992.

Qu'en est-il exactement ?

Merci par avance.

Bien Cordialement

[Guigui13]

Bonsoir,

Le livret semble soumis à la loi Eckert sur les comptes inactifs (http://fbf.fr/fr/la-banque-des-particuliers/epargne/epargne-et-depots/comptes-bancaires-inactifs---ce-que-dit-la-loi-eckert). Demander à la caisse de consignation et des dépôts s'il a l'argent qu'elle vous restituera si vous démontrez en être le bénéficiaire. Passé 30 ans, l'argent est acquis à l’État.

[JpE54]

Bonjour,

Rien à voir avec la loi Eckert !

En résumé tous les comptes d'épargne - dont cet unique compte PEL - ont été clôturés par l'établissement et le solde global des comptes d'épargne regroupé sur le compte de dépôt de ce même souscripteur dans l'attente du règlement de la succession

Le décès du souscripteur a eu lieu en novembre 2020...

Or il y a 5 ans selon la date d'origine d'un PEL, dans le même cas de figure, ce produit pouvait être conservé et transmis à l'état à un héritier, y compris si ce dernier disposait de son propre PEL...

Cordialement

[Guigui13]

Ah je pensais que le PEL était fermé pour cause de décès depuis 2000...

Donc vous avez un PEL de plus de 10 ans sur un compte décédé, dans ce cas, le site du service public (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16140) indique :

Si le PEL n'est pas parvenu à terme à la date du décès de son titulaire, l'héritier peut reprendre le plan à la condition qu'il tienne l'ensemble des engagements du défunt (durée, montant des versements, etc.). L'héritier disposant déjà d'un PEL ouvert à son nom peut le conserver.

A savoir : si aucun héritier ne reprend le PEL, celui-ci est clôturé.

Si le PEL a plus de dix ans :

Le PEL parvenu à terme au décès du titulaire est clôturé.

Je n'ai cependant pas trouvé le changement de "cet année".
Bien à vous.

[JpE54]

En fait ma conseillère, au départ surprise par la clôture de tous les comptes, par virement sur le compte à vue à la date du décès me précise, après interrogation de son Groupe, qu'une modification sur les vieux PEL serait intervenue en aout 2020.

Sur ma demande elle m'a adressé leur document "CEGEE Convention Epargne Logement.pdf" en vigueur au 01/01/2020 ! Or il n'est question que des actuels PEL !

Donc reste cette fameuse circulaire du 23 avril 1992. Est-elle toujours d'actualité, et où trouver LA réponse précise en allant vers une source de confiance.

Il est très difficile de s'y retrouver sur le site officiel du gouvernement... A défaut à quel organisme indépendant s'adresser ?

Bien Cordialement,

[Guigui13]

Si le PEL date de plus de 10 ans et que ce dernier ne pouvait plus avoir aucun versement, j'ai peur que la résiliation du PEL soit autorisé et que la justice soit contre vous (Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 janvier 2016, 14-12.806, Inédit) :

Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt énonce qu'en application de l'article R. 315-28 du code de la construction et de l'habitation, la durée d'un plan d'épargne logement ne peut excéder dix ans ; qu'il constate que le contrat de plan d'épargne logement, souscrit par André X... au mois de décembre 1992, était arrivé à son terme au mois de décembre 2002 ; qu'il relève qu'au jour du décès, le 20 août 2005, plus aucun versement n'était autorisé, le calcul de la prime étant arrêté ; que de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu déduire que le plan d'épargne logement ne pouvait être transmis aux héritiers et que la Caisse n'a pas commis de manquement à ses obligations en le clôturant ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

[JpE54]

Bonjour,

Votre réponse à le mérite d'être limpide et documentée, car effectivement en l'état des textes officiels actuels - sauf erreur - seul un jugement de ce type fait jurisprudence par rapport au contrat initial d'ouverture.

Chapeau bas et respect !

1000 Mercis pour toutes ces précisions et surtout ces informations "à la source" qui étaient hors de ma portée.

Bien Cordialement