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Conditions générales Aumax

tilux
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Conditions générales Aumax

Messagepar tilux » 13 déc. 2020, 09:51

Bonjour,
Aumax pour moi est un établissement de paiement qui propose (comme de nombreuses néobanques à leurs lancements) une seule offre : carte et compte bancaires gratuits.
L'arrivée de deux nouvelles offres payantes en complément de celle proposée jusque là oblige Aumax à actualiser ses conditions générales de comptes.
Ces conditions m'interrogent sur plusieurs points :
  • Il est précisé :
    Attention si vous optez pour la carte métal elle vous sera facturée de son coût annuel soit 137 euros en cas d’exercice de votre droit de rétractation ou, du solde de ce montant restant dû pour une année en cas de clôture de votre compte max ou de descente en gamme.
  • Et aussi
    Si ces prélèvements génèrent un solde débiteur sur votre compte max, vous devrez le régulariser dans les plus brefs délais. A défaut, vous donnez mandat à Nouvelle Vague de prélever le montant dû sur l’un de vos comptes ouvert dans un autre établissement, en initiant un paiement via votre carte agrégée dans notre application.
  • Les nouvelles conditions générales sont parvenues aux clients, dont je fais partie, le 13 décembre et sont applicables à compter du 14 décembre.
Ces mentions et le délai d'information sont-ils légaux ?
Merci de votre attention.

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Re: Conditions générales Aumax

Messagepar lnacbdo » 13 déc. 2020, 14:39

Bonjour,
Attention si vous optez pour la carte métal elle vous sera facturée de son coût annuel soit 137 euros en cas d’exercice de votre droit de rétractation
Je ne connais rien au code de la consommation mais il ne me paraît pas normal qu'une clause pénalise le droit de rétractation.

Voir ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000022441302/2010-07-03/#:~:text=Article%20L121%2D20%2D12,-Transf%C3%A9r%C3%A9%20par%20LOI&text=I.,ni%20%C3%A0%20supporter%20de%20p%C3%A9nalit%C3%A9s.
Les nouvelles conditions générales sont parvenues aux clients, dont je fais partie, le 13 décembre et sont applicables à compter du 14 décembre.
S'agissant des nouvelles conditions générales, elles seraient donc opposables aux clients (nouveaux ou anciens comme vous) qui choisiraient une de ces nouvelles offres. Cela n'a pas l'air d'être abusif.


Que faire en cas de litige ?

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justedroit
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Re: Conditions générales Aumax

Messagepar justedroit » 14 déc. 2020, 15:11

Bonjour Inacbdo,

La clause qui stipule une facturation en cas d'exercice du droit de rétraction de la carte métal, est abusive réputée non écrite s'agissant d'un article Loi d'ordre public du Code de la consommation.

L'information portant sur des modifications des conventions d'un compte doit être soumise au client deux mois avant sa date d'application selon le IV de l'article L312-1-1 du Code monétaire et financier qui s'applique en ce cas d'espèce :

"Tout projet de modification de la convention de compte de dépôt est fourni sur support papier ou sur un autre support durable au client au plus tard deux mois avant la date d'application envisagée. Selon les modalités prévues dans la convention de compte de dépôt, l'établissement de crédit informe le client qu'il est réputé avoir accepté la modification s'il ne lui a pas notifié, avant la date d'entrée en vigueur proposée de cette modification, qu'il ne l'acceptait pas ; dans ce cas, l'établissement de crédit précise également que, si le client refuse la modification proposée, il peut résilier la convention de compte de dépôt sans frais, avant la date d'entrée en vigueur proposée de la modification".

Il va de soi que le Client est tenu d'accepter ces modifications ou les refuser en résiliant son contrat.

lnacbdo
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Re: Conditions générales Aumax

Messagepar lnacbdo » 14 déc. 2020, 16:13

Bonjour justedroit,

Merci pour ces informations.
Voilà qui devrait éclairer tilux quand il passera par ici.

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Re: Conditions générales Aumax

Messagepar tilux » 15 déc. 2020, 21:10

Bonjour,
Merci pour ces réponses claires. Je vais en informer aumax et vais voir quelle sera leur réaction.
A suivre... ou pas :)

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