contester frais de mise en demeure?

[nicovincent]

bonjour,

sur mon compte copropriétaire, je vois des frais de mise en demeure alors que je n ai pas reçu de lettre de la part du syndic sur cette mise en demeure.
je précise que je paie mes charges et travaux tous les mois.
puis je contester ces frais?

cdt

nicolas

[justedroit]

Bonjour nicolas,

Vous êtes peut-être concerné par l'alinéa a) de l'article 10-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 qui dispose que :

"Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :

-Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur".

Cordialement.