Constatation d'arnaque cinq ans après

[Oxytan]

Bonjour,
Alors que avec ma sœur nous rangions des papiers chez nos parents, nous nous sommes aperçus que il y a cinq ans notre père avait accepté qu'une entreprise vienne nettoyer le toit de leur maison, dans un premier temps et dans un second temps prétexter à notre papa de changer des tuiles de ce même temps au risque qu'elles ne chutent au sol. Notre père qui avait 81 ans a accepté ces deux interventions qui se sont au final chiffrées à près de 7 milles euros. Aujourd'hui avec ma sœur on est extenués car on sait très bien que notre pauvre papa s'est ben fait "entuber", et bien que l'entreprise existe encore, il n'y a aucun recours pour faire valoir cette [Message Modéré], si ce n'est faire de la contre pub sur le net ?

[valioud]

L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise (art. 8 du code de procédure pénale). Donc en théorie, vous pouvez poursuivre l'entreprise pour abus de faiblesse.

[justedroit]

Bonjour Oxytan,
La situation que vous décrivez tient du Droit commun qui s'applique aux contrats et non ce qui est affirmé ci-dessus.

Son action visée à l'article 2224 du Code civil se prescrit par 5 ans :

« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ».

Par ailleurs, il faut savoir que l'âge d'une personne même avancée ne suffit en rien et de loin, à caractériser un abus de faiblesse, ni davantage le montant d'une facture de travaux.

En effet, l'âge est accessoire à la réunion de ses critères, et les prix sont libres en France.

Et somme toute, recommander par l'entreprise et accepter par le particulier de nettoyer une toiture et remplacer des tuiles en voie de chuter, est non seulement frappé au coin du bon sens, mais aussi une manière de préserver la toiture de sa dégradation qui en cas de sinistre ne serait pas pris en charge par l'assureur habitation en raison de son manque d'entretien.

Ceci dit, pour prétendre de bon droit invoquer au vendeur l'article L121-8 du Code de la consommation spécifiant l'interdit suivant :

« Est interdit le fait d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit, lorsque les circonstances montrent que cette personne n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire ou font apparaître qu'elle a été soumise à une contrainte » ;

il vous faut lui soumettre des preuves de sa constitution.

Cela intègre les circonstances de la vente à savoir, la visite à domicile, le nombre de vendeur (1ou2), la durée de l'argumentation de vente, la présence ou non d'une tierce personne proche du papa, (conjoint, ami, connaissance ..) lors de cette discussion, la situation du logement, le montant de la facture en regard des travaux réalisés pour qu'il soit considéré comme exorbitant.

Et aussi, son état de santé de santé à ce moment-là, sachant qu'il avait la possibilité de se rétracter sous un délai de 14 jours et enfin son âge.

Cet ensemble selon, constituera ou pas un abus de faiblesse sachant que le vendeur a pu se rendre compte de l'état de santé de son prospect et avoir une idée de sa situation financière.

Votre demande tendant à un remboursement partiel du montant de la facture des travaux doit s'effectuer dans le cadre d'une procédure amiable, à moins que le délai passé vous permet encore et aussi une saisine.

Vous n'êtes pas obligé de faire savoir au vendeur le décès de votre père mais sachez que dans le cadre du Droit commun, les héritiers ont droit de poursuite en ce cas d'espèce.