AIDE- garantie vice caché Ordinateur Acer

[Antoine Ramoo]

Bonjour!
Bonjour je me permets d’écrire car j’aurais besoin d’aide concernant l’achat d’un ordinateur NEUF Acer sur le site officiel de la marque et qui s’avère défectueux.
En effet depuis le troisième jour d’utilisation ma carte réseau permettant de se connecter à Internet ne fonctionne pas. J’ai essayé de toutes les manières depuis trois semaines de résoudre ce problème, j’ai fait appel au service technique du constructeur qui ne m’a été d’aucune aide. Après avoir consulté un informaticien j’en suis arrivé à la conclusion que le problème est inhérent à l’ordinateur. Malheureusement le délai de rétractation de 14 jours est dépassé ( achat le 10/10/2020). J’ai rappelé leur service technique aujourd’hui pour demander le remboursement en faisant valoir la garantie du code civil des vices cachés. Or le technicien m’a dit que pour faire valoir cette garantie il faut que je fasse appel à un expert certifié par l’Etat qui atteste du vice-caché. Je n’ai jamais entendu parler d’une telle procédure. A défaut, il m’a proposé de l’envoyer en réparation mais j’ai peur que cela n’abîme encore plus l’ordinateur ou me prive de l possibilité de faire valoir ma garantie de vice caché.
J’aurais donc besoin de vos conseils pour savoir quelles sont mes options. La procédure de vice caché est-elle bien celle qui m’a été décrite?
Je vous remercie beaucoup par avance pour votre aide. J’avoue être à bout de cette situation, je me fais mené en bateau par un SAV déplorable alors que j’ai payé un ordinateur près de 1000 euros...
Cordialement
Antoine

[justedroit]

Bonjour Antoine,
Votre ordinateur est tombé en panne ; il convient d'abord de faire appel pour sa mise en œuvre, à la garantie commerciale du vendeur ou du fabricant si elle en existe une, qui consistera à procéder à la réparation de votre ordinateur.

Si cette garantie commerciale n'existe pas, c'est l'appel de droit à la garantie légale de conformité par laquelle est tenue le VENDEUR.

Vous n'avez rien à démontrer si ce n'est que déclarer la panne de votre ordinateur puisque ce défaut s'agissant d'un bien qui n'est pas conforme à son usage est censé exister à sa délivrance au sens du premier alinéa de l'article L217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance ».

Cette garantie est d'une durée de deux ans à compter du jour de l'acquisition ou de la réception du bien.

Le vendeur devra opérer selon son choix, soit à sa réparation, soit à son remplacement.

Si ces options ne lui sont ne sont pas possibles pour des raisons qui lui appartiennent, il devra procéder à son remboursement.

A la suite de quoi, ce n'est que si cette panne est récurrente et conséquente, qu'il vous faudra évoquer le vice caché de la chose vendue où l'acheteur a la charge de la preuve de l'existence du défaut avant sa délivrance.

Cette garantie n'a raisonnablement pas de durée dans le temps si ce n'est celle au besoin d'une action judiciaire à l'encontre du vendeur tendant à lui faire admettre l'existence du vice caché de la chose vendue.

Cette durée est de deux ans à compter du jour de sa découverte, laquelle peut l'être par un professionnel qui est donc un expert en la matière, ou par un expert diligenté par vos soins ou enfin, si le vendeur conteste le tout par un expert prés des tribunaux missionné par un Juge dans le cadre de l'action en procédure judiciaire :

Article 1648 du Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice".

Mais, très généralement la procédure reste du domaine amiable.

D'autant que, si une fois réparé cet ordinateur est à nouveau en panne dans un délai de deux ans, l'astuce d'évoquer le vice caché sans être contraint de le prouver consistera à faire appel simultanément et dans l'ordre, à la garantie du défaut de conformité puis celui caché, ce qui vous permettra de prétendre au remboursement du prix de l'ordinateur sans besoin d'une quelconque expertise :

Article L217-13 du Code de la consommation :
"Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi ».

Vous voilà maintenant armé pour combattre.
Cordialement.