FORUM QUE CHOISIR
Que Choisir : Expert - Independant - Militant
retour au site

aquerir un bien avec terrasse en jouissance privative

AGILE
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 1
Enregistré le : 25 sept. 2020, 16:43

aquerir un bien avec terrasse en jouissance privative

Messagepar AGILE » 25 sept. 2020, 17:00

Je souhaite acheter un appartement avec une petite terrasse /cour, en jouissance exclusive ( noté dans le règlement de copro). Si j'ai bien compris cela n'est pas une propriété . Donc ma question : est-ce que cela peut être un argument valable pour renégocier le prix de vente à la baisse? . Du fait que la terrasse n'est pas une propriété,c'est comme si l'appartement se vendait sans, donc je dois me baser sur la surface de l'appartement et non pas sur la surface du lot, est-ce bien cela?
Merci d'avance pour votre réponse,
Cordialement

Agile

justedroit
Consom'acteur *****
Consom'acteur *****
Messages : 6001
Enregistré le : 19 août 2014, 18:46

Re: aquerir un bien avec terrasse en jouissance privative

Messagepar justedroit » 26 sept. 2020, 07:57

Bonjour Agile,
Cette partie commune en jouissance privative est accessoire à l'appartement.

Elle ne peut en principe être dissociée.

Elle constitue généralement un + en terme de confort pour son copropriétaire et donc un intérêt à l'acquisition de l'appartement qui lui est rattaché, mais pas davantage ; ce qui veut dire que sa surface n'a rien à voir en terme cette fois de prix, en regard de celle du logement.


Que faire en cas de litige ?

UFC-Que Choisir
UFC-Que Choisir


Un problème juridique - Abonnement intégral Que Choisir + 4 questions juridiques

Retourner vers « Achat et construction »



Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 6 invités

En savoir plus