reatribution de logement annulé par les HLM

Messagepar **IzNo** » 31 août 2020, 11:17

Bonjour.

Je me tourne vers ce forum pour des informations sur ce que je peux faire ou pas pour aider ma grand mere qui a un litige avec son consierge et l'agence qui gere les HLM ou elle reside.

Ma grand vie actuellement dans un HLM, il y'a de ca quelques mois elle a recu une proposition de relogement dans des pavillons géré par la meme agence d'HLM et a acceptée.

Apres ca le concierge est passé pour un "pre-etat des lieux". Lors de son rapport celui-ci a menti en inscrivant des mentions comme "pan de mur arraché" ou "tache de graisse sur le plafon". Apres enquete il semblerait qu'il essait de pistonner quelqu'un sur ce meme pavillon...
Suite a cet etat des lieu, l'organisme d'HLM s'est retracté sur la proposition de pavillon et a exigé des sommes d'argent pour entamer les travaux de restauration si ma grand mere voulait tjrs etre relogée.

Nous avons donc contacté un huissier pour une contre visite et prouver que le consierge avait menti. Une visite de l'huissier est donc programmé, mais apres ca quel sont les droit de ma grand mere ? Peut elle exiger le remboursement des frais d'huissier ? Peut elle exiger d'etre reloger comme promi ? En cas de desaccord jusqu'ou on peut aller ?

Merci d'avance pour vos reponses

Messagepar **justedroit** » 31 août 2020, 14:22

Bonjour IzNo,
Un pré-état des lieux n'a aucune valeur juridique et n'est pas opposable à un locataire, si bien est si vrai qu'il n'est pas signé contractuellement par les parties au contrat (bailleur et locataire).

Il est un bon outil permettant d'avertir le locataire des réparations aux désordres locatifs qu'il aura à effectuer avant l'établissement de l'EDL de sortie le jour de la remise des clés.

Et si ce qui est mentionné sur ce document n'est pas exact, il aurait fallu seulement répondre au bailleur que ces mentions sont mensongères.

D'autant que, votre cas (celui de votre grand'mère) est particulier puisque ce pré-état des lieux fait suite à la proposition de son relogement, laquelle lui a été retirée tant que ces réparations ne seront pas été réalisées.

Vous avez diligenté un huissier ce qui est un acte légitime.

Dés lors, demandez-lui surtout de se prononcer sur l'état du pan du mur et l'existence ou pas de cette tâche de graisse au plafond. Et le cas échéant toutes autres mentions sur ce pré-état sur lesquelles vous vous opposez

Si ce constat est sans contexte en votre faveur, je vous suggère d'adresser une LRAR factuelle (l'histoire, sans commentaires perso comme toute réflexion à l'égard de ce concierge), disant par exemple, que suite à l'établissement du pré-état des lieux par le concierge où sont mentionnés des désordres qui n'existent pas, vous avez été contraint de diligenter un huissier de justice pour y faire constat contraire (copie des DIRES jointe).

Comme cet acte a engendré des frais inutiles, vous réclamez son remboursement conformément aux dispositions de l'article 1240 du Code civil :

« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Et du premier alinéa de l'article 1242 du même Code :

« On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ».

Et de tout ce qui précède, vous priez le bailleur de bien vouloir renouveler sa proposition de relogement. (ajoutant au besoin : Etant entendu que tous autres désordres mineurs seront réparés en temps utile).

Voilà !