Association sportive yoga = refus de délivrer un avoir suite au confinement

[Sephiroth31]

Bonjour,

Je vous sollicite afin de vous demander quels sont mes droits dans le cadre d'un refus de délivrer un avoir de la part d'une association sportive. En effet, j'ai souscrit en novembre 2019 à un club de yoga, qui se trouve être une association sportive loi 1901. Je tiens à préciser qu'aucun contrat ne m'a été remis à cette occasion et que j'ai réglé cette adhésion par chèques, deux chèques encaissables à quelques mois d'écart : le premier encaissé en novembre et le second encaissé en mars la premère semaine du confinement.

Comme pour tous les clubs sportifs, les cours ont donc été suspendus suite au confinement et ne reprendront qu'à la rentrée de septembre. J'ai récemment demandé au responsable si je pouvais obtenir un avoir correspondant aux quelques mois durant lesquels les cours n'ont pas eu lieu (de mars à juin), ce à quoi il m'a simplement répondu que ce ne serait pas possible.

Or, d'après cet article https://amp.quechoisir.org/conseils-annulation-des-abonnements-sportifs-foire-aux-questions-n79251/ et cette ordonnance du 8 mai 2020 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=CD6FE52C4163F7780B16B0B57D21E437.tplgfr42s_1?cidTexte=JORFTEXT000041857381&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041856699 j'ai l'impression que je suis dans mon droit de lui réclamer un avoir. Toutefois, je ne sais pas si cette ordonnance s'applique aux associations loi 1901.

Pourriez-vous m'éclairer sur les démarches à suivre ?

Merci d'avance

[justedroit]

Bonjour Sephiroth31,
Oui ce cas est différent dans le sens où effectivement les cours de yoga ne font pas strictement l'objet de contrat écrit d'autant dans le cadre d'une association.

Toutefois, celui-ci est oral dés lors que des cotisation sont versées en contrepartie de la prestation.

Les cours ont été suspendus et seront repris à la rentrés ; c'est donc un empêchement temporaire.

En ce cas, en vertu de l'article 1218 du Code civil, l'exécution de l'obligation est suspendue pour être reprise (reportée à la rentrée) ; comme un avoir et non faire à l'objet à nouveau de cotisations :

"Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 ».