contestation diagnostics après signature compromis

[ivana92270]

Bonjour,
Je viens de signer un compromis pour la vente d'une maison par l'intermédiaire d'une agence.
Tous les diagnostics ont été réalisés par un diagnostiqueur agréé requis par l'Agence, et ont été joints au compromis.
Après la signature, les acquéreurs ont fait venir une entreprise qui a soupçonné la présence d'amiante dans des dalles situées sous un parquet flottant.
Les acquéreurs ont demandé un deuxième diagnostic plus approfondi qui a été réalisé sans mon accord : en avaient-ils le droit ?
Ce diagnostic a démontré la présence effective d'amiante dans des dalles qui n'étaient pas apparentes; si le compromis est remis en cause, et qu'un nouveau compromis m'est proposé, suis-je obligée de le signer, ou puis-je le refuser ? Et dans ce cas y a t-il des indemnités à verser à l'Agence ?
Merci par avance de votre réponse.
Cordialement

[justedroit]

Bonjour ivana92270,

Selon moi, ce n'est pas tant de rechercher si votre acquéreur a le droit ou pas de réaliser un second diagnostic sans votre consentement, que son résultat qui démontre que votre bien présente une présence d'amiante dans les dalles situées sous un parquet flottant, susceptible dés lors après acquisition du bien, de soulever par vos acquéreurs le défaut caché de la chose vendue voire le DOL.

Selon les préconisations du diagnostiqueur et le cas échéant de la discussion sur la révision du prix du bien, il y aura ou pas un second compromis que vous pouvez ou pas accepter.

Et enfin, je ne vois pas trop quelles indemnités seraient à verser à l'agence, celle-là même qui a agréé le premier diagnostiqueur alors que sa responsabilité solidaire est susceptible d'être mise en cause.

Cordialement.

[ivana92270]

Bonjour,
Je vous remercie infiniment de votre réponse très rapide.

Quelques précisions supplémentaires :
Avant la signature du mandat de vente j'avais signalé ORALEMENT à l'Agence la présence de dalles en plastique sous le parquet flottant, d'ailleurs visibles au niveau d'une barre de seuil qui s'était décollée; elles n'ont donc pas été cachées, mais le premier diagnostic n'en a pas tenu compte.
Le second diagnostic effectué après la signature du compromis a montré la présence d"amiante dans ces dalles.

A ce stade si je vous comprends bien, les acheteurs peuvent :

- soit conserver le compromis actuel signé avec les premiers diagnostics (erronés), en demandant une révision du prix à la baisse : si je la refuse comme vous me dites que j'en ai le droit, la vente n'aura pas lieu et aurais-je dans ce cas une indemnité à verser à l'Agence et/ou au Notaire ?

- soit demander la signature d'un NOUVEAU compromis avec les seconds diagnostics :
--- s'il n'y a pas de révision de prix à la baisse, suis-je obligée de le signer ?
--- s'il y a révision de prix à la baisse, puis-je refuser de le signer ? et dans ce cas aurais-je une indemnité à verser à l'Agence et/ou au Notaire ?

Je vous remercie une nouvelle fois de bien vouloir me confirmer tous ces points.
Bien cordialement.

[justedroit]

A la lumière de vos dernières informations, la donne est quelque changée.

En effet, votre acquéreur s'est probablement aperçu de ces dalles plastiques sous le parquet flottant ce qui l'a incité à diligenter cette expertise.

Ce qui du coup, comme vous le précisez, ce défaut n'est pas caché mais apparent de sorte que la Loi qui s'y applique en cette circonstance, relève de l'article 1642 du Code civil qui énonce que :

« Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ».

et vous dégage de cette responsabilité.

Par ricochet, et c'est une bonne chose pour vous puisque, sous réserves, vous n'avez pas, à vous retourner contre votre mandataire au sens où, lui ayant informé de ce défaut, il n'a pas porté cette information à vos acquéreurs manquant ainsi à son devoir de conseil et d'informations, mais impossible pour vous de le prouver puisque transmise oralement.

Par ailleurs, comme dit précédemment, ce sont les préconisations du diagnostiqueur qui vont conduire la suite des événements.

Le compromis de vente peut alors faire l'objet seulement d'un avenant.

Mais vous n'êtes pas obligée de signer un nouveau compromis de vente ni même un avenant dés lors que vous n'entendez pas négocier le compromis initial ce qui ne constitue pas sa rupture de votre part, et le versement d'indemnités.

D'autant que, je vous le révèle maintenant après vos dires sur le défaut de la chose que vous n'avez pas caché, ce qui constitue à mes yeux votre bonne foi, je vous soumets pour lecture et la garde à la défense des vos intérêts, une jurisprudence référencée chambre civile 3 – Audience publique du mercredi 23 septembre 2009 – No de pourvoir : 08-13373 où la Cour conclue dans son paragraphe 1° que, je cite :

« ALORS QU'à défaut d'engagement spécifique en ce sens, le vendeur d'un immeuble qui se borne à préciser qu'il s'est conformé à la législation applicable en matière d'amiante en annexant un rapport sur la présence d'amiante dans l'immeuble vendu, n'est pas tenu de garantir l'absence d'amiante ; qu'en retenant que les consorts X..., vendeurs d'un immeuble dans lequel des produits contenant de l'amiante avaient été détectés, avaient « failli à leur obligation d'information et de sécurité en assurant à deux reprises que l'immeuble était exempt d'amiante » de sorte qu'il devaient en répondre envers leurs acquéreurs (arrêt page 5, al. 4), quand aucune obligation de garantir l'absence d'amiante n'avait été stipulée au contrat, lequel se bornait à préciser que les vendeurs avaient fait un réaliser un rapport sur la présence d'amiante, conformément à la législation en vigueur, la Cour d'appel a violé les articles 1134 et 1604 du Code civil ».

Enfin, tout refus de signer un avenant ou un autre compromis de vente qui ne modifie pas les caractéristiques essentielles du contrat est frappé d'indemnisations.

Telle est seulement mon analyse à ce sujet.

Cordialement.

[ivana92270]

Une nouvelle fois merci pour ces informations très détaillées, et pour le temps passé en recherches pour me pouvoir me répondre.

Souhaitez-vous que je vous tienne au courant de l'issue de ce litige ?

Bien cordialement.

[justedroit]

Bonjour ivana92270,
Oui, au nom des lecteurs de ce forum qui profiteront de cette expérience.

[pascal85]

Bonjour
Juste une question : pourquoi ne pas avoir informé le premier diagnostiqueur de la présence de ces dalles de sol ? En avoir informé l'agent immobilier oralement, c'est un peu comme pisser dans un violon : ça ne sert à rien !
Cela dit, si ces dalles étaient visibles au droit des barres de seuil de porte, le diagnostiqueur aurait dû les voir et les signaler, et par la même occasion de vous proposer de faire une analyse labo pour lui permettre de conclure à la présence (ou non) d'amiante dans ces dalles.
Pour terminer, un diagnostiqueur n'a pas à être agréé par une agence immobilière. Tout au plus, il peut faire partie des prestataires habituels auxquels l'agence à recours (en évitant toute commission, ou rétribution), mais le diagnostiqueur se doit d'être parfaitement indépendant de l'agence.
Cordialement
PB