DECLARATION DDE ASSURANCE COPROPRIETE

[pierre83auber]

Bonjour,

Je suis copropriétaire à Paris dans une copropriété de 42 lots depuis 5 ans.
Certains copropriétaires sont peu regardant sur l'état des appartements qu'ils louent et la copro fait état d'un certains nombre de fuites, pas ou peu gérées par le SDC.

Depuis 5 ans nous avons eux des travaux importants de reprises de structures de plancher dans 4 appartements. Les copropriétaires ont réglé la facture directement sans passer par les assurances.
Le SDC nous assure que cela revient automatiquement aux copropriétaires car la structure des planchers fait partie des parties communes.
Dans les 4 cas il s'agissait d'infiltration autour des bacs de douche le plus souvent qui ont généré avec le temps l'affaissement des planchers.

Le montant global pour tous ce travaux s'élève à environs 70000 euros.


Au jour d'aujourd'hui nous avons encore deux fuites :
- la première proviendrait de la colonne d'eau d'évacuation des EU des toilettes communes du palier. Elle est à l'origine du gonflement des murs de l'escalier et de ceux de certains copropriétaires. Les toilettes sont au 2e étage. Le SDC a proposé dans un premier temps de remplacer toute la colonne pour 26000 euros, puis à réduit à 13000 euros. Aucune recherche de fuite précisé n'a été faite et la localisation de la fuite elle même reste imprécise.
cet écoulement date d'il y a plusieurs mois ou années vraisemblablement.

- la seconde est au dessus du hall. Des poutres de structures en bois sont fragilisées. La baignoire du voisin juste au dessus fuit régulièrement et c'était encore le cas il y a deux mois. Le devis est de 17000 euros.

Rien n'est déclaré aux assurances sous prétexte qu'il s'agit de dégâts anciens, ou bien que les travaux de structures reviennent directement aux copropriétaires.
Aucune recherche de fuite précise n'est menée.
Concernant les assurances, le SDC me répond aujourd'hui que si on fait appel à eux on aura à régler une franchise de 1500 euros dans tous les cas.

Si quelqu'un' peut m'éclairer sur ce qui doit être déclaré aux assurances et ce qui revient en général à la copro, cela m'intéresse,

d'avance merci

[justedroit]

Bonjour pierre83auber,

Les parties communes intéressent l'assurance collective de la copropriété.
Les parties privées, celle multirisques habitation du copropriétaire.

Selon l'article 3 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :

"Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux.
Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes :
- le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d'accès ;
- le gros oeuvre des bâtiments, les éléments d'équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs ;
- les coffres, gaines et têtes de cheminées ;
- les locaux des services communs ;
- les passages et corridors ;
-tout élément incorporé dans les parties communes".

Selon l'article 2 de la même Loi précitée :

"Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé.
Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire."