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Prolongement garantie véhicule en réparation durant le confinement

Christelle74
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Prolongement garantie véhicule en réparation durant le confinement

Messagepar Christelle74 » 09 avr. 2020, 15:31

Bonjour,

Mon fils a acheté un véhicule d'occasion dans un garage fin février. ce véhicule est garanti 3 mois.
2 semaines plus tard, le véhicule (soit disant est très bon état et CT ok) tombe en panne, il l'amène donc au garage qui le répare. A peine sorti du garage, il fait 200 mètres et tombe immédiatement de nouveau en panne ceci s'est produit 3 jours avant le confinement.
Depuis, le garage est fermé pour cause de confinement et la voiture est toujours là-bas en attente d'être réparée.
La garantie étant initialement de 3 mois, celle-ci pourra t-elle être prolongée du temps d'immobilisation (+ d'un mois à ce jour) ? (en espérant que sa voiture sera correctement réparée quand il la récupérera)
Merci si quelqu'un a une réponse à ma question

Nelsonito
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Re: Prolongement garantie véhicule en réparation durant le confinement

Messagepar Nelsonito » 18 mai 2020, 16:21

Bonjour !

S'agissant du prolongement de garantie, seules les garanties légales seront prolongées pendant le covid-19. Ainsi, les garanties auto occasion ne sont pas concernées par ces dispositions et ne sont malheureusement pas prolongées.

Désolé pour la mauvaise nouvelle et bonne journée tout de même !

Voici la source sur laquelle je suis tombée (rien sur le site du service public malheureusement): https://www.autoplus.fr/actualite/coronavirus-garantie-droit-loi-duree-1548416.html


Que faire en cas de litige ?

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justedroit
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Re: Prolongement garantie véhicule en réparation durant le confinement

Messagepar justedroit » 18 mai 2020, 17:22

Bonjour Christelle74,
Il importe peu que votre garantie commerciale soit ou non expirée et/ou que le professionnel ne veuille pas tenir compte de la fermeture de son garage pour raison évoquée, encore que … puisque pour le moins, ce professionnel a manqué à son obligation de résultat qu'il n'a pas obtenu dés lors que le véhicule réparé est tombé aussitôt en panne, comme entendu à l'article 1231-1 du Code de la consommation :

"Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure".

Car vous avez encore la garantie légale de conformité de deux ans à compter de l'acquisition de votre véhicule et celle du défaut caché de la chose vendue qui n'a intrinsèquement pas de durée dans le temps si ce n'est celui de son action juridique et par lesquelles le vendeur est tenu.

Que probablement vous aurez à invoquer si la nouvelle réparation est aussi efficace que la première !

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Re: Prolongement garantie véhicule en réparation durant le confinement

Messagepar Custode12000 » 11 juil. 2020, 19:24

L’obligation de résultat de ?

Il y a un ordre de réparation? Une facture peut-être?

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Re: Prolongement garantie véhicule en réparation durant le confinement

Messagepar Custode12000 » 13 juil. 2020, 14:01

Arrête le chouchen l’artiste

On parle de l’application d’une garantie commerciale sur une voiture d’occasion.

Au lien de mettre des majuscules partout, réfléchi et reviens vous voir.

justedroit
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Re: Prolongement garantie véhicule en réparation durant le confinement

Messagepar justedroit » 14 juil. 2020, 07:38

Bonjour à tous,
L’obligation de résultat de ?
Il y a un ordre de réparation? Une facture peut-être?
Si vous aviez pris seulement soin de lire le post de Christelle74, et par même lecture l'intégralité de ma réponse que je lui ai soumise, et non extraire la partie qui constitue le préambule relatif à toute réparation mal effectuée par un professionnel notamment un garagiste, vous n'auriez pas poser de telles questions aussi inutiles que polluantes.

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Re: Prolongement garantie véhicule en réparation durant le confinement

Messagepar Custode12000 » 14 juil. 2020, 10:52

Justement,

De votre ton arrogeant, vous éludez.

L’obligation de résultat que vous mettez en avant n’a rien à faire dans cette histoire de garantie.

Car il doit y avoir un devis, une facture ou au moins un paiement pour mettre en avant l’obligation de résultat.

Dans le cas présent, il s’agit de la panne d’une auto dans le cadre d’une garantie commerciale.

Je compte sur vous pour nous éclairer en étayant vos dires.

Bonne journée à vous

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Re: Prolongement garantie véhicule en réparation durant le confinement

Messagepar justedroit » 14 juil. 2020, 15:58

RE-,
Le ton que vous me reprochez pour vous répondre est bien moindre que celui que vous avez employé pour m' interpeller.
Je m'en explique à vous bien volontiers.

Pour ce qui est de l'obligation de résultat du garagiste ou vendeur garagiste comme le cas d'espèce qui nous a intéressé :

Le garagiste est tenu à une obligation de résultat qui consiste à réparer la panne d'un véhicule durablement pour la même cause ; que celle-ci soit hors ou en cours de garanties, et son défaut ou son absence dans ces deux cas, sont sanctionnés par la Loi.

Le premier cas, hors garanties, par des dommages-et-intérêts au titre de l'article 1231-1 du Code civil :

« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».

Le second cas, en cours de garanties d'abord, au titre de la garantie commerciale par introduction du premier paragraphe de l'article L217-15 du Code de la consommation :

« La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.
La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur » ;


Et par ce qui résulte de l'article L241-6 du même Code :

« Tout manquement aux dispositions des articles L. 217-15 et L. 217-16 relatifs à la garantie commerciale est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V ».


Ensuite, ET/OU au titre des garanties légales d'ordre public par lesquelles le vendeur garagiste est tenu et qui sont celles de la conformité et du défaut caché de la chose vendue.

Et pour la première de celles-ci, par introduction du l'alinéa 1 de l'article L217-4 du Code de la consommation qui dispose que ;

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance » ;

D'où il résulte qu'en cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien nous explique l'article L217-9 du Code de la consommation.

Et lorsque la panne récidive  : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix » décide l'article L217-10 du Code précité ».

Et pour la seconde de celles-ci, par introduction de l'article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

D'où il résulte l'article 1646 du même Code précité :

« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente ».

Pour ce qui du vertement à mon endroit : « Il y a un ordre de réparation? Une facture peut-être? » :

Christelle 74 nous dit, je vous le rappelle, la citant : « Mon fils a acheté un véhicule d'occasion dans un garage fin février. ce véhicule est garanti 3 mois. 2 semaines plus tard, le véhicule …tombe en panne, il l'amène donc au garage qui le répare. A peine sorti du garage, il fait 200 mètres et tombe immédiatement de nouveau en panne» , s'inquiétant de savoir si le garagiste prendra encore en charge la troisième réparation compte tenu du fait que cette garantie sera expirée en raison du confinement.

Force donc est de constater que ce garagiste ne réclame pas de facture de réparation puisque celle-ci est celle de l'achat du véhicule et l'ordre de réparation est, en quelque sorte, celui que ce garagiste s'est appliqué à lui-même en prenant 3 fois la charge des réparations du véhicule.

Enfin, pour ce qui est de la pollution :

Christelle74 a déposé son post le 09/04 et vous êtes intervenu le 11/07 soit après + de 3 mois écoulés.

Dés lors la situation de notre internaute n'est plus celle du 09/04.

D'un tout qui m'a fait vous dire, le maintenant, que :

"Si vous aviez pris seulement soin de lire le post de Christelle74, et par même lecture l'intégralité de ma réponse que je lui ai soumise, et non extraire la partie qui constitue le préambule relatif à toute réparation mal effectuée par un professionnel notamment un garagiste, vous n'auriez pas poser de telles questions aussi inutiles que polluantes".

Sans rancune et bon 14 juillet !

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Re: Prolongement garantie véhicule en réparation durant le confinement

Messagepar Custode12000 » 14 juil. 2020, 19:07

Nous avançons un peu.

Le « garagiste » n’est pas le négociant en automobile et donc le vendeur d’une auto.
Pour l’obligation de résultat, il doit y avoir contrat en vue d’une réparation sur cette automobile.
Vous êtes bien d’accord que d’une part il n’y a pas de contrat ni de paiement.
Vous êtes donc d’accord pour reconnaître qu’un recours pour ce fondement est exclu.

Concernant la garantie de conformité au contrat de vente, une panne sur une voiture d’occasion n’est pas forcément un défaut de conformité, car le vice de consentement n’est pas forcément prouvable, chacun sachant qu’une auto s’use et que le prix de vente tiens compte de cette usure.

A moins bien sûr que le contrat ou la publicité faite autour de l’objet fasse mention contraire.

Donc l’obligation de résultat n’a aucune place ici, pas plus que le défaut de conformité au contrat de vente.

Pour en terminer,

Le vendeur à l’obligation légale de remplir son contrat de vente et ses termes, notamment la garantie acquise par le client.
C’est tout.

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Re: Prolongement garantie véhicule en réparation durant le confinement

Messagepar justedroit » 15 juil. 2020, 07:41

Bonjour à tous,
Non, nous reculons beaucoup.

Vous fabulez Custode12000 et vous ne savez pas de quoi vous parlez ou pour le moins, vous ne maîtrisez pas du tout le sujet.
Au surplus, vous ne lisez pas ou mal ce qui est écrit.

Le manquement à l'obligation de résultat du garagiste n'est pas en l'espèce à prouver qu'il n'a pas été atteint, c'est un CONSTAT.

Ce, par l'effet des deux réparations mal effectuées admises par le garagiste, donc pas contestées par lui en se chargeant de la troisième réparation en attente pour raison de confinement.

Du coup, je ne sais pas ce qu'il vous faut de plus et la raison pour laquelle vous vous acharnez à dire en ce cas, qu'il faut une facture de réparation ; c'est du délire !

Et là n'est pas non plus la question car cette évocation est un préambule au déroulement de mon exposé au cas où, le garagiste serait tenté de ne pas prendre à sa charge cette troisième réparation au SEUL motif du délai expiré de la garantie contractuelle en raison du confinement, ce qui constituait la crainte de notre internaute.

Et l'ouverture possible à l'appel aux garanties légales.

A ce sujet DIRE que 3 pannes du véhicule pour une même cause dans un délai de deux semaines après son acquisition n'est pas pour vous un défaut du véhicule, est affligeant.

Par ailleurs, le vice de consentement n'a rien à y voir ; on ne parle pas de DOL qui est tout autre chose.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, l'acheteur N'A RIEN A PROUVER.
Au contraire, il appartient au vendeur de combattre cette présomption.

Et enfin, l'appel à la garantie du défaut de conformité n'empêche pas l'action simultanée du vice caché de la chose vendue comme nous l'énonce l'article L217-13 du Code de la consommation au sujet de la garantie de conformité :

« Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi".


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