Messagepar justedroit » 14 juil. 2020, 15:58
RE-,
Le ton que vous me reprochez pour vous répondre est bien moindre que celui que vous avez employé pour m' interpeller.
Je m'en explique à vous bien volontiers.
Pour ce qui est de l'obligation de résultat du garagiste ou vendeur garagiste comme le cas d'espèce qui nous a intéressé :
Le garagiste est tenu à une obligation de résultat qui consiste à réparer la panne d'un véhicule durablement pour la même cause ; que celle-ci soit hors ou en cours de garanties, et son défaut ou son absence dans ces deux cas, sont sanctionnés par la Loi.
Le premier cas, hors garanties, par des dommages-et-intérêts au titre de l'article 1231-1 du Code civil :
« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».
Le second cas, en cours de garanties d'abord, au titre de la garantie commerciale par introduction du premier paragraphe de l'article L217-15 du Code de la consommation :
« La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.
La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur » ;
Et par ce qui résulte de l'article L241-6 du même Code :
« Tout manquement aux dispositions des articles L. 217-15 et L. 217-16 relatifs à la garantie commerciale est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V ».
Ensuite, ET/OU au titre des garanties légales d'ordre public par lesquelles le vendeur garagiste est tenu et qui sont celles de la conformité et du défaut caché de la chose vendue.
Et pour la première de celles-ci, par introduction du l'alinéa 1 de l'article L217-4 du Code de la consommation qui dispose que ;
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance » ;
D'où il résulte qu'en cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien nous explique l'article L217-9 du Code de la consommation.
Et lorsque la panne récidive : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix » décide l'article L217-10 du Code précité ».
Et pour la seconde de celles-ci, par introduction de l'article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
D'où il résulte l'article 1646 du même Code précité :
« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente ».
Pour ce qui du vertement à mon endroit : « Il y a un ordre de réparation? Une facture peut-être? » :
Christelle 74 nous dit, je vous le rappelle, la citant : « Mon fils a acheté un véhicule d'occasion dans un garage fin février. ce véhicule est garanti 3 mois. 2 semaines plus tard, le véhicule …tombe en panne, il l'amène donc au garage qui le répare. A peine sorti du garage, il fait 200 mètres et tombe immédiatement de nouveau en panne» , s'inquiétant de savoir si le garagiste prendra encore en charge la troisième réparation compte tenu du fait que cette garantie sera expirée en raison du confinement.
Force donc est de constater que ce garagiste ne réclame pas de facture de réparation puisque celle-ci est celle de l'achat du véhicule et l'ordre de réparation est, en quelque sorte, celui que ce garagiste s'est appliqué à lui-même en prenant 3 fois la charge des réparations du véhicule.
Enfin, pour ce qui est de la pollution :
Christelle74 a déposé son post le 09/04 et vous êtes intervenu le 11/07 soit après + de 3 mois écoulés.
Dés lors la situation de notre internaute n'est plus celle du 09/04.
D'un tout qui m'a fait vous dire, le maintenant, que :
"Si vous aviez pris seulement soin de lire le post de Christelle74, et par même lecture l'intégralité de ma réponse que je lui ai soumise, et non extraire la partie qui constitue le préambule relatif à toute réparation mal effectuée par un professionnel notamment un garagiste, vous n'auriez pas poser de telles questions aussi inutiles que polluantes".
Sans rancune et bon 14 juillet !