Lapeyre sav après première intervention

[louisgigout]

Bonjour le forum. Je viens de faire un signalement au sav Lapeyre. Travaux pose fenêtres en 2017. En 2018 je saisis le sav pour une anomalie sur une fenêtre. Intervention sav, le pb semble réglé. L'anomalie se reproduit en juin 2020. Je contacte de nouveau le sav qui me prévient que l'intervention pour l'identification de l'anomalie et la main d'œuvre pour la réparation seront à ma charge. Des avis sur cette question ?

[louisgigout]

Je veux dire : y a t-il une garantie sur une intervention SAV qui ne donne pas satisfaction ?

[justedroit]

Bonjour louisgigout,
Non, pas après deux années écoulées depuis la dernière intervention du SAV.

Reste, qu'il faut savoir ce qu'est cette anomalie susceptible de tenir de la garantie commerciale de la fenêtre si celle-ci n'est pas expirée, voire du défaut caché de la chose vendue qui est une garantie légale par laquelle le vendeur est tenu.

Ou alors s'agissant des travaux eux-mêmes, la garantie sur cette pose.

[louisgigout]

Merci justedroit. L'intervention précédente date de novembre 2018 et nous sommes donc moins de ans dans le délai. Par ailleurs, je ne saurais dire si le problème vient du produit lui-même, de son installation ou de la première intervention SAV. Louis.

[justedroit]

Louis, une intervention en garantie ne remet pas le compteur à zéro d'une pose en 2017.

Ce n'est que si quelques jours ou quelques semaines après une intervention mal effectuée que vous pouvez soulever cette lacune, comme si cette intervention n'avait pas eu lieu.

[louisgigout]

Oui mais si le même dysfonctionnement se produit à quelques mois d'intervalle c'est qu'il y a un problème quelque part. Je ne comprends pas pourquoi la garantie pour la main d’œuvre de pose ne s'appliquerait pas pour une intervention en SAV. Et si c'est le produit qui est en cause, la main d’œuvre pour le remplacement doit aussi être couvert par la garantie.

[justedroit]

Bonjour Louis,
Sûr qu'il y a problème.

Mais vos garanties SAUF une sont expirées, et la prise en charge par le SAV de la réparation dans le cadre d'un garantie ne fait pas de distingue entre la MO et le remplacement d'une ou des pièces ; on parle seulement de réparation.

Par contre, hors garantie, le SAV applique cette différence.

Suite à une panne d'un produit, article … avec installation ou pas, le protocole ou processus est le suivant, tentant de vous l'expliquer au mieux :

Je commence par vous dire que lors d'un achat, le consommateur bénéficie généralement de trois garanties.

La première garantie est celle éventuelle du Vendeur, du Fabriquant ou du Constructeur, appelée commerciale, qui est gratuite mais peut être aussi payante, d'une durée d'une ou de deux années.

La seconde, est celle légale par laquelle le vendeur est tenu, appelée garantie de conformité d'une durée de deux ans qui court à compter de la date d'achat.

La troisième est, celle encore légale par laquelle le vendeur est encore tenu, appelée garantie du défaut caché de la chose vendue qui elle, n'a intrinsèquement pas de durée dans le temps, si ce n'est celle de son action (judiciaire) de deux ans à compter du jour de la découverte du dit-vice.

Et j'ajoute faisant simple que :

Lorsque l'article, le produit …, tombe en panne, le consommateur fait appel à sa garantie commerciale qui, par le biais du SAV du vendeur, décide de prendre ou pas en charge sa réparation dans le cadre de cette garantie au contrat.

Lorsque l'article, le produit … réparé tombe à nouveau en panne, ce SAV reprend ou pas en charge sa réparation, si cette garantie n'est pas expirée.

Lorsque l'article, le produit …. qui a fait l'objet de deux réparation tombe encore en panne, le consommateur peut faire appel si son délai n'est pas expire, à la garantie de conformité, qui au sens du premier alinéa de l'article L217-4 du Code de la consommation, énonce que :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Il s'en suivra au visa de l'article L217-10 du même Code que :

« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix ».

Pendant ce délai de deux ans ou après celui-ci, le consommateur peut aussi faire appel à la garantie du défaut caché de la chose vendue, si cela est le cas se conformant aux dispositions de l'article 1641 du Code civil !

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Il s'en suivra au visa de l'article 1646 du même Code que :

« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente ».

Toutefois, il appartient au consommateur de prouver par expertise que cet article ce produit … était porteur de ce défaut avant la date de son acquisition.

Mais, lorsque les délais de deux premières garanties sont expirées alors que les réparations ont été mal effectuées ou qu'elles l'ont été mais ne sont pas durables dans le temps, il n'y a plus rien ou pas grand chose à faire pour y remédier.

Enfin Louis, si cette réparation est conséquente, je vous suggère de vous rapprocher dossier en main, d'une association de défense des consommateurs, qui à sa lecture sera mieux à même de détecter une quelconque possibilité d'agir dans vos intérêts de consommateur.

[louisgigout]

Grand merci justedroit pour ces explications. Je m'en vais de ce pas contacter le sieur Lapeyre pour lui faire part de ces dispositions et voir comment il entend remédier à mon problème. Celui-ci étant relativement peu grave et le sieur Lapeyre sans doute vigilant quand à la qualité de ses services, cela devrait se régler rapidement. Merci infiniment pour votre contribution claire et détaillée.

[louisgigout]

Suite Lapeyre. Après visite chez le vendeur, il apparaît qu'il y a deux types de garanties, celle du vendeur et celle du SAV. Pour mon problème, il faut donc voir le SAV. Contacté par téléphone , le SAV dit qu'il y a effectivement une garantie sur la main d’œuvre SAV mais limitée à 1 an et que les accessoires ne font pas partie de cette garantie.

[justedroit]

Bonjour quand même louisgigout,
Le vendeur peut dire ce qu'il veut, le Loi en la matière sont ces articles qui sont d'ordre public ; personne ne peut s'y dérober.

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue
Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Y lisez-vous SAV ?

La garantie commerciale est autre chose ; elle est comme l'entend LE VENDEUR. Celle-ci est mentionnée dans ses conditions générales de vente.

Le SAV qu'il soit celui du vendeur (propre à lui) ou indépendant sur appel du vendeur n'est pas tiers au contrat que vous avez signé avec le vendeur ; le consommateur n'a pas à subir ses conditions en matière de garantie SAUF lorsque celle commerciale est expirée où plus aucun lien n'existe entre le SAV et son MANDANT le vendeur.

LE VENDEUR N'EST PAS LE LEGISLATEUR !