Législation installation serre tunnel

[Fonkyduck]

Bonjour,

En espérant être dans la bonne section du forum, voila la situation :
Nous souhaitons installer une serre tunnel (arceaux métal et bâches, aucune fondation) sur notre terrain et plus nous cherchons des informations concrètes sur la législation (sur internet ou auprès des organismes officiels), plus nous sommes dans le flou !

Nous posons donc quelques questions précises en espérant que quelqu'un ici saura nous répondre :

- Une serre de 50m2 et d'une hauteur INFÉRIEURE à 1,80m doit-elle passer par une déclaration préalable de travaux ? Et sera-t-elle soumis à la taxe d'aménagement ?

- Une serre de 50m2 et d'une hauteur SUPÉRIEURE à 1,80m, si elle est déclarée comme montée seulement 3 mois dans l'année (le reste du temps on enlève la bâche, il ne reste que les arceaux en métal) sera-t-elle soumis à la taxe d'aménagement ?

- Une serre de 50m2 et d'une hauteur SUPÉRIEURE à 1,80m ayant un pignon non clos (pas de bâche sur une des extrémité) sera-t-elle soumis à la taxe d'aménagement ?

L'achat d'une serre est un gros investissement pour nous, qui devrait nous permettre d'être plus autonome pour produire notre alimentation, mais nous craignons de ne pouvoir payer en plus une grosse taxe d'aménagement. Nous aimerions donc rester dans la case des surfaces non taxables mais il faudrait pour ça que nous comprenions mieux la législation...

Merci d'avance !
Bonne journée

[justedroit]

Bonjour Fonkyduck,
Dés lors qu'une déclaration préalable est acceptée, elle est soumise à taxation ; c'est le but recherché !

En matière de construction de serre et de sa déclaration préalable ou pas, c'est sa hauteur limite de 1m80 qui prévaut.

Si cette hauteur n'est pas dépassée, cette construction est l'exception à l'article R421-9 du Code de l'urbanisme :

"En dehors des secteurs sauvegardés et des sites classés ou en instance de classement, les constructions nouvelles suivantes doivent être précédées d'une déclaration préalable, à l'exception des cas mentionnés à la sous-section 2 ci-dessus :

g) Les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre un mètre quatre-vingts et quatre mètres, et dont la surface au sol n'excède pas deux mille mètres carrés sur une même unité foncière".

Laquelle exception figure au e) de l'article R421-2 de la Sous-section 2 du Dit-Code :

"Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'ils sont implantés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement :

-Les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure ou égale à un mètre quatre-vingts".

Au delà de cette hauteur, ne vous posez pas de questions, il y a déclaration préalable.

Enfin, le fait de retirer les bâches d'une serre sans démonter les arceaux ou chassis ne constitue pas du provisoire.